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Un « devoir de vigilance low cost »

Communiqué Solidaires

Un « devoir de vigilance low cost »,
une nouvelle reculade devant le patronat



Une première proposition de loi « devoir de vigilance » des multinationales à l’égard de leurs filiales et
sous traitants débattue à l’assemblée nationale le 29 janvier 2015 a été rejetée par le groupe socialiste
alors qu’il l’avait portée quinze mois plus tôt !

L’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013 avait tué 1138 ouvriers du
textile, par ailleurs essentiellement des ouvrières, et blessé plus de 2000 autres. _
La catastrophe avait mis
en lumière les conditions de travail et de sécurité déplorables des salarié-es travaillant pour des sous
traitants de marques occidentales, elle est aussi à l’origine de cette proposition de loi qui aura mis plus
d’un an pour être discutée au parlement et seulement quelques jours pour être rejetée.

Soutenue par 250 ONG dont le collectif Ethique sur l’étiquette, Amnesty international, les organisations
syndicales… le texte visait à exiger des multinationales une responsabilité juridique accrue des sociétés
mères pour l’ensemble de leurs activités trop souvent synonymes d’impacts négatifs en matière de
violations des droits humains ou d’environnement.

Pour remédier à la situation et responsabiliser les sociétés le texte prévoyait d’introduire le devoir de
vigilance des sociétés mères et des donneurs d’ordre et une obligation de moyens : en cas de dommage la
présomption de responsabilité pour manquement au devoir de vigilance est établie sauf si l’entreprise peut
apporter la preuve qu’elle a mis en place les mesures nécessaires pour prévenir les dommages. En cas de
manquements l’entreprise encourait des sanctions pénales et civiles.

Ce renversement de la charge de la preuve par rapport à la situation actuelle a été jugée insupportable par
le patronat qui a fait pression auprès du gouvernement et qui naturellement a accédé à sa demande
prétextant que le texte n’était ni opérationnel ni efficace. Après le CICE, le pacte de responsabilité, la loi
Macron c’est un renoncement supplémentaire du gouvernement au détriment des salarié-es.

Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée, cette fois seulement par le groupe socialiste, et est
discutée à compter du 30 mars 2015. Le texte est bien édulcoré par rapport aux objectifs initiaux. Si
l’obligation de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux y figurera
bien, elle sera toutefois limitée aux sociétés dépassant un certain nombre de salariés, ce qui fait qu’un
final, seules 150 entreprises françaises seront concernées ! De plus, elles ne seront pas responsables au
pénal mais seulement au civil.

Pour l’Union syndicale Solidaires il y a urgence à instaurer un cadre légal international contraignant
adossé à un tribunal pénal international chargé des crimes sociaux et environnementaux. Partout les
capitalistes nous coûtent chers en vies humaines, leur impunité doit cesser.

Paris, 30 mars 2015

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Article publié le 30 mars 2015