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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Centre d'études et de formation interprofessionnel

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Un droit syndical à défendre !

La création dans le code du travail du Congé d’Education Ouvrière en 1957, devenu Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS) en 1985 (étendu aux chômeurs en 1998), a introduit un véritable droit à à absence pour formation syndicale (L.2145-5) ou pour exercice des responsabilités syndicales (L.2145-1).
Dans le public c’est un droit similaire qui permet la formation syndicale des agent-es.

Ce droit est un outil important à défendre et développer. C’est un outil essentiel dans la construction syndicale.

Ce droit à congé est accessible à tous les salarié.es et agent-es 12 jours par an (18 pour les animateur.trices dans le privé) (12 jours dans la FP).
Depuis 2014, la durée du congé est au minimum d’une 1/2 journée.

Dans le secteur privé, des conventions ou accords collectifs de travail peuvent contenir des dispositions plus favorables. C’est le cas dans nombre de grosses entreprises. Ces dispositions restent à étendre !

En cas de refus de l’employeur

Le congé de formation syndical est donc de droit. Cependant, dans le secteur privé, un employeur peut le refuser sous prétexte de conséquences préjudiciables pour l’entreprise (article L.2145-11 [1]), ou de dépassement du quota global de jours de formation syndicale en fonction de l’effectif de l’entreprise, ou du départ en congé formation de plus de 2 % des salarié·es de l’entreprise (L.2145-8 [2]). Et bien sûr si le/la salarié·e a consommé tous ses congés formation.

Dans le secteur privé, le refus de toute demande doit être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande de congé (à défaut la demande est réputée acquise). Le refus doit être motivé et il est porté à avis conforme du CSE. Si cela ne suffit pas, le bureau de jugement des prud’hommes peut être saisi.
Dans la Fonction publique, le refus de la demande peut se faire pour nécessités de service avec des modalités différentes suivant les secteurs. L’administration peut refuser le congé jusqu’à 15 jours avant la date de début du stage. En cas de refus la décision doit être transmise à une CAP pour avis conforme.

La situation du/de la stagiaire en formation

Le salaire est maintenu par l’employeur pendant la formation (Art L2145-6 [3]) et la durée est assimilée à une durée de travail effectif (Art L2145-10 [4]).

Par ailleurs, pour les salarié-es ou les mandaté-es, la charge de travail pèse sur la possibilité réelle de partir en CFESS ou en CFS. Celles et ceux qui l’utilisent sont rarement remplacé-es. Comme dans le cas des délégations, le temps en congé de formation syndicale doit être réellement pris en compte par les employeurs ou les administrations dans l’organisation du travail.


[1L.2145-11 Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus du congé par l’employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

[2L.2145-8 Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu’aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l’effectif de l’établissement.
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l’effectif de l’établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.

[3L2145-6 Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

[4L.2145-10 La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

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