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Verrou de Bercy : Stop à l’impunité pénale pour les fraudeurs fiscaux

Document Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Plusieurs associations membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires étaient auditionnées ce matin à l’Assemblée nationale par les député-e-s membres de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.

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Article publié le 6 mars 2018