SOLIDAIRES
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Dans le privé et le public, un syndicalisme de lutte pour la transformation sociale

Vous êtes chez vous

Vous êtes auto-entrepreneur·se ou travailleur·se indépendant·e

Je suis auto-entrepreneur-e ou travailleur-euse indépendant-e, puis-je pendant l’état d’urgence sanitaire bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé ?

Oui c’est possible ! Utiliser pour cela le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie qui permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés mais s’applique aussi aux travailleurs indépendants. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.
Bon à savoir : Le numéro employeur demandé dans le formulaire est votre numéro Siret. Pour plus d’informations, contacter la CPAM au 3646 ou sur www.ameli.fr

Puis je bénéficier du chômage partiel ?

En tant qu’indépendants, micro-entrepreneurs ou non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’activité partielle pour vous-même. En revanche, vous bénéficierez du fonds de solidarité présenté ci-après. Ainsi, seuls les salarié-es, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) sont éligibles à l’activité partielle (contrairement aux stagiaires). Certains secteurs ont recours aux CDD d’usage, en particulier la restauration. Les CDD d’usage sont des CDD, donc éligibles à l’activité partielle. Les salarié-es en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.
Le dispositif d’activité partielle couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En raison d’un afflux exceptionnel sur le site de l’Agence de service et de paiement (ASP, https://www.asp-public.fr/activite-partielle) accessible aux employeurs, le ministère du Travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Fonds de solidarité, késako ?

Ce fonds de solidarité bénéficie aux travailleurs indépendants y compris micro-entrepreneurs, professions libérales et aux très petites entreprises remplissant un certain nombre de conditions, notamment avoir :
• Débuté son activité avant le 1er février 2020
• Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• Un chiffre d’affaires annuel inférieur à un million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos (il s’agit du bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant).
• Ne pas avoir de contrat de travail à temps complet, de pension de vieillesse ou ne pas avoir bénéficié en mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi en mars 2020 une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à mars 2019.
Les aides sont possibles :
• Une aide correspondant à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 €. La demande peut déjà être effectuée sur le site impots.gouv.fr
• Une aide complémentaire de 2000 € qui pourra être demandée par voie dématérialisée à partir du 15 avril auprès des services du conseil régional du lieu de résidence. Des conditions supplémentaires sont requises pour bénéficier de cette aide complémentaire notamment avoir un salarié en CDI ou CDD, être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans le mois suivant et avoir eu un refus de prêt de trésorerie par sa banque.

Je souhaite faire une demande d’action sociale, comment faire ?

L’action sociale de l’URSSAF est accessible aux travailleurs indépendants dont les autoentrepreneur-es. Cette aide peut intervenir en complément de l’aide versée au titre du fonds de solidarité par l’administration fiscale (jusqu’à 1500 euros).
Il n’est pas nécessaire d’avoir la réponse de l’administration fiscale pour bénéficier de l’action sociale de l’Urssaf. Le montant accordé variera selon votre situation. Prendre connaissance des modalités d’attribution et d’envoi d’une aide financière exceptionnelle (https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/ ).
Le formulaire est accessible ici : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/Formulaire_AFE_Covid19.pdf
La demande d’Aide sociale peut également être faite par courriel en joignant les formulaires et pièces justificatives de demande d’aides sociale disponibles sur le site puis en envoyant votre demande à l’adresse courriel de votre région.



Article publié le 7 avril 2020