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La chancellerie vend la peau du tribunal d’instance avant de l’avoir tué

Syndicat de la Magistrature

eudi dernier, tous les magistrats de France ont reçu la bonne parole diffusée par la Direction des services judiciaires (DSJ) : celle-ci leur a adressé une note concernant les effets de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) - futurs tribunaux judiciaires - et des tribunaux d’instance - futures chambres détachées dénommées tribunaux de proximité -, présentant comme acquise une réforme qui est toujours en cours de discussion au parlement. Il n’y a pas lieu, aux yeux du gouvernement, de faire trop de cas de cette formalité - le vote par le parlement. Et de fait, la fusion a été adoptée dans la nuit de jeudi à vendredi dernier vers trois heures du matin par une poignée de députés. Le texte devra cependant revenir au Sénat avant d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

Il faut croire que le « PJL tour » de la garde des Sceaux et de ses directeurs d’administration centrale l’année dernière, à savoir des déplacements dans les juridictions pour convaincre les magistrats, fonctionnaires de greffe et avocats du bien fondé des projets de loi justice, n’a pas eu les effets escomptés : les professionnels étaient plus de 8000 à défiler mardi dernier à Paris pour le retrait de la réforme, sans parler des nombreux rassemblements en régions.

L’opération de communication se poursuit donc : elle ne saurait être efficace tant ce qui se lit entre les lignes concernant les effets réels de la réforme est lumineux, pour qui veut bien se donner la peine de ne pas s’arrêter aux éléments de langage, ou se laisser abuser par un vocabulaire volontairement abscons.

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Article publié le 21 janvier 2019