En cas de manquements de l’employeur graves, avérés et qui rendent la poursuite du contrat de travail impossible, le/la salarié·e peut rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Le conseil de prud’hommes est alors saisi pour requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission. Attention, la prise d’acte ne donne pas droit à indemnisation chômage. Tant qu’une décision définitive de justice ne l’a pas requalifiée en licenciement, Pôle Emploi la considère comme une démission.
Quelle est la procédure pour effectuer une prise d’acte ?
Sauf cas d’urgence, il est préférable de faire précéder la prise d’acte d’une mise en demeure ou d’une tentative de règlement du litige à l’amiable.
Le/la salarié·e avertit son employeur par lettre recommandée de sa volonté de rompre le contrat de travail. Le contrat est rompu à la date choisie par le/la salarié·e, qui ne peut se rétracter.
Le conseil de prud’hommes est saisi par le/la salarié·e et devrait rendre une décision dans le mois qui suit. Attention, bien souvent les délais sont dépassés et peuvent atteindre plusieurs mois en cas d’appel. La phase de conciliation n’est pas requise dans cette procédure.
Le/la juge détermine si les manquements de l’employeur sont réels, suffisamment graves, établis et ne permettant pas la poursuite du contrat de travail.
Attention, la prise d’acte ne donne pas droit à indemnisation chômage. Tant qu’une décision définitive de justice ne l’a pas requalifiée en licenciement, Pôle Emploi la considère comme une démission.
Quelles sont les conséquences de la validation de la prise d’acte par le juge ?
Si le juge donne raison au/à la salarié·e, il requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le/la salarié·e peut alors prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts liées au licenciement abusif (variables selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise).
Quelles sont les conséquences du refus du juge de valider la prise d’acte ?
Si le juge donne tort au/à la salarié·e (s’il considère que l’employeur n’a pas manqué à ses obligations ou que le manquement n’est pas assez grave), la rupture est considérée comme une démission (pas d’indemnités de licenciement, exclusion des indemnités chômage).
En outre, le/la salarié·e risque d’être condamné·e à indemniser l’employeur pour le non-respect de son préavis de démission.
Quelles fautes de l’employeur justifient une prise d’acte ?
Elles doivent être suffisamment graves et empêcher la poursuite du contrat de travail. Par exemple :
- le non-paiement des salaires (mais pas un simple retard ou un non-paiement partiel) ;
- le défaut de fourniture du travail prévu au contrat ;
- des mesures vexatoires, des pressions à caractère physique et moral, un manquement à l’obligation de sécurité ;
- faire travailler un·e salarié·e déclaré·e inapte par la médecine du travail.
Quelles fautes ne justifient pas une prise d’acte ?
Les juges analysent les faits au cas par cas en fonction de la gravité des manquements, de l’ancienneté contractuelle. Des faits isolés trop anciens ne justifieront pas la prise d’acte. La prise d’acte n’est pas possible durant la période d’essai.
Certaines fautes sont généralement considérées comme insuffisamment graves pour justifier la prise d’acte comme :
- un retard isolé dans le paiement des salaires ;
- la suppression d’une prime non prévue au contrat ;
- des erreurs dans le calcul des congés payés ou du salaire ;
- une modification des tâches prévues dans le contrat sans l’accord du/de la salarié·e ;
- des situations où l’employeur a régularisé la situation à la date de la prise d’acte. Dans ce cas, la gravité est atténuée sauf si les juges considèrent que le préjudice subi par le/la salarié·e est trop important pour que le contrat soit poursuivi (exemple : remarques discriminatoires répétées).
Peut-on faire une prise d’acte en CDD ?
La prise d’acte est possible durant les contrats à durée déterminée (CDD) et dans les mêmes conditions que pour les contrats à durée indéterminée (CDI).
Modèle type de lettre de prise d’acte de rupture
Coordonnées
du/de la salarié·e
Coordonnées
de l’employeur
Objet : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Lettre recommandée avec accusé de réception n° XXX
Madame/Monsieur,
Je vous informe que je prends acte de la rupture du contrat de travail qui nous lie, à vos torts puisque vous ne le respectez pas, et que vos manquements graves rendent impossible sa poursuite.
(Décrire précisément les faits et les manquements de l’employeur)
Le contrat est donc rompu à partir du (date de la lettre).
Veuillez agréer, madame/monsieur, mes salutations distinguées.
Fait le (date),
Signature