Monsieur le Ministre,
Solidaires signe aujourd’hui cet accord sur le volet prévoyance de cette réforme de la PSC pour les agents de l’État. Mais assortie d’un certain nombre de réserves et remarques.
Pour notre organisation et vous le savez, quoi de plus normal, c’est le niveau de solidarité entre les populations concernées qui importe pour juger de la qualité de la couverture en santé qui leur est proposé. Solidaires FP tient particulièrement à mutualiser la couverture sur un plan le plus large possible en faisant jouer les solidarités entre les niveaux de revenus des bénéficiaires, au plan intergénérationnel et au plan familial. C’est ce qui permet à l’ensemble des bénéficiaires actif.ves et retraités, jeunes et vieux, en bonne ou en moins bonne santé, quelle que soit la composition des foyers et la hauteur de leurs ressources de faire face aux difficultés quand la maladie et ses conséquences graves ou moins graves les atteint.
Solidaires FP reconnaît qu’aux termes de près de 20 mois d’échanges pour la négociation en prévoyance et de plus de 4 ans sur l’ensemble du dossier PSC, il y a eu des avancées indéniables sur la prise en charge des personnels atteint par les affections les plus graves. L’État prend enfin sur ce point sa vrai responsabilité d’employeur notamment par des avancées statutaires sur les questions de longues et graves maladies, celles qui peuvent entraîner des conséquences lourdes au plan physique et psychique et aussi sur les conséquences liées au décès des agents. Solidaires se satisfait aussi des avancées s’agissant des personnels recrutés au contrat qui ne pouvaient rester en marge de la protection sociale en supportant une précarité importante par rapport aux personnels au statut.
Pour autant, Solidaires tient aussi à exprimer clairement ses réserves sur les insuffisances des dispositions qui concernent le plus grand nombre mais aussi sa vigilance nécessaire pour les mesures d’accompagnement liées aux maladies graves et à l’invalidité. C’est tout d’abord à ce stade l’absence de couplage du contrat entre les volets santé et prévoyance, avec le choix que vous faites d’avoir une adhésion obligatoire pour le premier et facultative pour le second. Si cela doit se concrétiser de cette façon, ce ne sera pas, au moins pour un temps, un progrès pour les agent.es de tous les ministères. C’est le sens de l’histoire qui fait un deux pas en avant et un en arrière pour un nombre non négligeable d’agent.es.
Pour l’ensemble des personnels aussi, on ne pourra en rester là sur la question du congé maladie ordinaire. Les agent.es de la FP sont toujours plus pénalisés que le reste de la population active avec votre crispation sur la journée de carence. Iels seront pénalisées comme tout un chacun.e si parallèlement à nos négociations, le gouvernement prend des dispositions qui désengagent toujours plus la sécurité sociale, en attendant des mutuelles et des assurances qu’elles prennent en charge la couverture en lieu et place de celle-ci, à l’instar de ce qui semble se passer pour la perte d’autonomie.
A ce propos justement, nous ne considérerons pas en avoir fini avec cette question en sortant de la salle tout à l’heure. Tout agent.e est susceptible à un moment de sa vie d’avoir à être confronter, pour lui ou pour un de ses proches à cette déficience qui le conduira à être dépendant. On ne peut renvoyer chacun à son quant à soi, à un jeu de loterie où la capacité financière jouerait un rôle prépondérant. Sur ce sujet comme tout ce qui touche la santé, la sécurité sociale doit la première à faire jouer les solidarités. Pour autant qu’en est-il de tous les fonctionnaires qui jusqu’ici ont fait le choix de ne pas jouer leur avenir à pile ou face ?
Et qu’en est-il des retraité.es actuel.les et futur.es qui pourront voir le montant de leurs cotisations en complémentaire santé exploser, sans garde fous ou à peine ? C’est délibérément les laisser se confronter à une médecine à plusieurs vitesses en fonction de leur capacité financière, à des opérateurs en santé prêts à segmenter cette population selon de multiples critères, l’essentiel étant la marge qu’il convient d’en tirer.
C’est toute la question de la solidarité qu’à notre sens vous avez voulu contenir le plus possible tout au long de ces négociations allant même prendre pour motifs des questions de complexité de mise en œuvre. Les mêmes prétextes sont d’ailleurs relayés dans les échanges avec les syndicats au plan ministériel. La « start-up nation » ne maîtrisant pas la technique, pour ne pas avoir à affronter la solidarité.
Sans prétendre ici à avoir épuiser le sujet, Solidaires tient enfin à rappeler qu’elle considère que la portabilité des contrats ne peut se limiter à la question des contractuel.les arrivant au terme de leur mission. La mobilité, elle devrait pouvoir d’abord s’exercer sans frein entre les 3 versants de la FP Quelle réponse apportez-vous à ce sujet avec les futurs contrats quand un fonctionnaire souhaitera passer de l’État à la territoriale ?
On ne pourra pas dire que l’évolution de la PSC apporte de la fluidité à la carrière des agent.es ou qu’elle les soulage de leur souci de santé, même quand il s’agit simplement de passer d’une administration à une autre.
Solidaires sera donc signataire de cet accord après consultation de l’ensemble de ses syndicats du périmètre concerné. Mais pas un syndicat n’a donné son accord sans émettre d’importantes réserves en nous donnant le mandat de vous en faire part. C’est donc ce que nous faisons ce jour mais aussi en continuant à porter nos revendications en la matière dans les mois et les années à venir.