Le ministère de la fonction publique a présenté un projet de décret sur les autorisation spéciales d'absences pour raison familiales aux organisations syndicales au début du mois de février. Si l’injonction du Conseil d’État à inscrire dans un décret les différentes ASA pour les 3 versants devait permettre plus de lisibilité et un renforcement du droit, force est de constater que ce n’est pas le cas.
Le projet de décret qui devrait être soumis au Conseil Commun de la Fonction Publique du 11 mars prévoit des reculs importants notamment en ce qui concerne le nombre de jours pour garde d’enfants malades. Au lieu de 12 aujourd’hui, le projet passe à 3 jours pour les enfants de 11 à 16 ans; et 6 jours pour les enfants de 0 à 11 ans. Le gouvernement essaie de vendre comme une avancée le fait que les familles monoparentales auront droit à un doublement, ce qui pour la catégorie des enfant de 0 à 11 ans revient à un maintien du droit actuel. Le projet ne contient aucune avancée concernant les droits des femmes : rien sur l’heure de décharge pour les agentes enceinte ; pas d’évolution pour les fonctionnaires allaitantes ; aucune prise en considération des situations de proche aidant·e.
Pour Solidaires Fonction Publique ce projet est inacceptable, car il va pénaliser en premier lieu les femmes qui sont celles recourent le plus aux jours pour gardes d’enfant malade. Le manque de prise en compte de la situation des femmes revient à nier aux agentes le droit de disposer de leur corps et de faire les choix qu’elles veulent concernant l’allaitement de leur enfant, l’absence de contrainte pour les employeurs publics forcera les femmes à sevrer précocement leur enfant afin de reprendre le service ou bien à recourir à un congé parental. Le ministère de la Fonction Publique doit revoir sa copie et a minima écrire un décret qui intègre le niveau du droit actuel.
Il ne sert à rien d’ouvrir une négociation égalité professionnelle si c’est pour dans un même temps attaquer les femmes par d’autres textes.