Le ministre de la fonction publique a donc publié le 31 juillet le décret concernant la prime exceptionnelle pouvoir d’achat pour les agent-es publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047911785
Solidaires Fonction Publique avait dénoncé dès la réunion sur les mesures salariales présidée par Stanislas Guérini de juin l’absence de mesures à la hauteur des enjeux salariaux pour l’ensemble des agent-es publics et revendiqué notamment ce qui est indispensable pour Solidaires FP :
- Une augmentation de la valeur du point à hauteur des pertes intervenues
- 85 points pour toutes et tous soit 400 euros
- l’indexation des salaires sur l’inflation
- la revalorisation des carrières féminisées
Solidaires avait également dénoncé le fait que les collectivités de la Fonction Publique Territoriale n'avaient pas obligation de mettre en œuvre cette mesure, excluant de fait de très nombreux-ses agent-es pourtant tout autant concerné-es par l’inflation et l’urgence salariale.
Les conditions de mise en œuvre de cette prime exceptionnelle ont été déterminées par le ministère de la fonction publique et la DGAFP sans autre forme de concertation avec les organisations syndicales, qui n’en ont eu qu’une simple information.
Les conditions pour bénéficier de cette prime :
- tous-tes les agent-es de la FPE et de la FPH,
- nommé-es ou recruté-es avec date d’effet avant le 1er janvier 2023,
- rémunéré-es au 30 juin 2023 par un employeur public,
- avec une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Un décret devrait compléter en septembre indiquant la possibilité pour les collectivités de délibérer pour mettre en place la mesure dans la limite du décret.
Attention : les agent-es publics éligibles à la prime portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 2022 ainsi que les apprenti-es et les étudiant-es en formation ou en stage dans les services ne peuvent bénéficier de cette mesure.
Le chiffre à prendre en compte est celui de la première colonne de la fiche de paye, c’est-à-dire le montant “à payer” (addition des montants de tous les bulletins de juillet 2022 à juin 2023)
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700€
800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
300€