Monsieur le ministre,
L’Union syndicale Solidaires Fonction publique dépose un préavis de grève pour les journées allant du 1er au 30 septembre 2023 (de 0 h à 24 h).
Ce préavis concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuel-les et auxiliaires des trois versants de la fonction publique et des établissements publics (y compris ceux présentant un caractère industriel et commercial), des GIP ainsi que les personnels titulaires et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes et les établissements d’enseignement privé.
Ce préavis concerne également tous les personnels travaillant dans les assemblées parlementaires.
Solidaires Fonction Publique persiste à dénoncer les incessantes attaques contre la fonction publique dans son ensemble : réformes destructrices, réductions des moyens matériels, suppressions d’emplois, transformations régressives des instances sociales.
Au-delà des réformes sectorielles, la loi de transformation de la fonction publique et ses impacts nocifs n’en sont que l’exemple le plus récent et parmi les plus destructeurs.
Les conséquences qui en découlent sont et seront particulièrement néfastes pour les conditions de travail de tout.es les agent.es notamment par la mise en place des Comités Sociaux dans les trois versants de la fonction publique à partir du 1er janvier 2023. Les pertes de compétences des CAP (mobilité et promotions) issues de la LTFP génèrent opacité et arbitraire : elles doivent être rétablies.
Au cours des différents confinements, les sollicitations des agent-es publics ont été très fortes. Tous les services publics ont continué de fonctionner avec un engagement sans faille des agent-es publics.
De la pandémie aux périodes plus récentes, la population a pu exprimer besoin absolu de services publics. Les agent-es publics ont-elles et eux été bien souvent en première ligne. Alors que les étés montrant, conséquences dramatiques du réchauffement climatique, résultante d'un système économique productiviste prédateur sans regard sur ce qu'il entraîne (notamment montée de émissions de CO2) le gouvernement persiste à n’annoncer aucun changement pour redonner enfin aux services publics (transport public, urbanisme …), les moyens de fonctionner correctement tant en termes humains que budgétaires. Alors même que les exonérations sociales et fiscales, les aides publiques sont toujours distribuées aux entreprises sans éco-conditionnalité ni condition d'emploi, la fonction publique reste oubliée, abandonnée.
Depuis des mois, rien n’a changé véritablement. Au contraire, les services notamment d’urgence sont au bord de la rupture et ferment un peu partout, cette situation ne peut durer et des recrutements massifs s'imposent.
Les annonces ne sont suivies d’aucune modification concrète.
Dans le même temps, les situations de répression se multiplient dans l’ensemble de la fonction publique, et en particulier lors des manifestations et rassemblements contre la réforme des retraites. Cette situation doit cesser.
En l’absence de mesure générale prise durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron couplée à une inflation qui continue d’accélérer et qui touche de manière très importante les produits de base, les rémunérations des agent-es publics sont toujours en souffrance.
Les primes parcellaires et injustes distribuées lors du premier quinquennat ne répondent en aucun cas à l’enjeu dans la fonction publique.
Les maigres annonces faites lors de la réunion salariale du 12 juin ne sont en aucun cas suffisantes pour répondre à l’urgence que vivent les agent-es publics.
La revalorisation de 1,5 % du point d'indice est bien en deçà de l'inflation et ne couvre aucunement les pertes de rémunération des agent·es publics sur ces dernières années et se situe en deçà même de l’inflation sur un an qui s’établit à plus de 5,1%.
Nous réclamons une véritable revalorisation tant des carrières que des salaires seuls à même de reconnaître l’implication indéfectible des fonctionnaires et leur niveau de qualification. A cet égard, l’accord égalité F/H de novembre 2018 doit faire l’objet d’une mise en œuvre concrète dans sa dimension salariale : à travail égal, salaire égal.
Parce que les mesures indemnitaires discriminatoires constituent dans les services un outil de division entre agent-es puisque distribuées de manière opaque et parcellaire.
La réforme des retraites, injuste et injustifiée, imposée par l’article 49-3 malgré l’opposition massive de la population va entraîner de nouveaux reculs inadmissibles pour les droits des agent-es publics. Le report d’âge légal de la retraite pénalisera particulièrement les femmes, qui constituent 60% des effectifs des agent-es publics et dont les carrières sont bien souvent heurtées du fait du congé parental et du temps partiel. Iels partiront de plus en plus sans bénéficier du taux plein, avec des retraites insuffisantes. Iels vont subir une dégradation claire et réelle de leurs vies.
Concernant le Covid 19, de nombreux sujets concernant la maladie sont toujours en suspens. Depuis de trop nombreux mois, certains dossiers stagnent. Il est indispensable d’avancer réellement en ce qui concerne la reconnaissance en maladie professionnelle. La création du tableau no 100 de la Sécurité sociale permettant de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle est beaucoup trop restrictive et ne répond pas aux enjeux d’une telle reconnaissance pour l’ensemble des agent.es qui ont été ou seront contaminé-es en lien avec leur travail. Nous exigeons un nouveau décret permettant qu’une reconnaissance pour tou-tes les agent-es contaminé-es dans le cadre professionnel soit établi.
Solidaires Fonction Publique revendique :
– l’abrogation de la loi de transformation de la Fonction publique ainsi que l’abandon de toutes les réformes en cours, y compris celle des retraites, ainsi que l’arrêt des suppressions d’emplois.
– C’est au contraire à des plans massifs de recrutements et de titularisations qu’il faut procéder ainsi qu’à la création de services publics dans tous les secteurs, dans tous les territoires pour répondre à l’ensemble des besoins de la population afin de réduire les inégalités sociales ;
– l’abrogation du jour de carence et non sa simple suspension dans le cas de tous les arrêts maladie ;
– de véritables mesures en matière de revalorisation salariale passant notamment par la revalorisation du point d’indice, mais aussi l’attribution d’un nombre de points d’indice identique pour toutes et tous (a minima 85), la reconnaissance des qualifications des agent-es publics par des grilles de carrière revalorisées et en particulier la revalorisation des carrières féminisées.
– L’arrêt des mesures de sanction et de répression anti-syndicale et la réintégration sans conditions des personnels qui en ont fait l’objet
– Le retrait de la réforme des retraites
Ce préavis est destiné à permettre à tous-tes les agents-es de la fonction publique d’exprimer et faire prendre en compte leurs revendications dans tous les domaines précités et de faire valoir leurs droits dans toutes les situations notamment celles mettant en danger leur santé.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Pour l’Union syndicale Solidaires Fonction publique
Gaëlle Martinez