Solidaires Fonction Publique a été reçue en bilatérale le 7 novembre par le cabinet du ministre de la Fonction Publique au sujet de la réforme des retraites, annoncée à l’agenda parlementaire pour le mois de décembre.
Un cycle de concertation interprofessionnelle sur la réforme des retraites a été lancé début octobre par le gouvernement. Il prévoit des concertations “pour les populations spécifiques”, tels les fonctionnaires.
Selon le cabinet du ministre, la référence aux 6 derniers mois du traitement indiciaire pour la liquidation de la retraite des fonctionnaires n’est pas remise en cause.
Le déficit des caisses, éternel argument libéral d’une réforme des retraites
Le report de l’âge de la retraite à 65 ans, est présenté comme une réforme paramétrique, mais cela reste cependant une réforme de fond. Il ne s'agit pas seulement d'un ajustement face à un déficit prévisionnel des caisses de retraites, ressortant des projections du COR, qui ont un caractère aléatoire.
La réalité des faits est là : les caisses de retraites sont redevenues bénéficiaires en 2021 (900 millions d’euros) après un déficit de 14 Mds€ en 2020, qui résultait de la crise sanitaire. Il n’y a donc pas péril en la demeure.
Cette réforme est l'illustration d'une conception libérale de la société, elle s’inscrit dans cette optique : travailler plus longtemps pour gagner.. plutôt moins que plus ! Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 versent toujours plus de dividendes aux actionnaires : 57,5 Mds€ en 2021 et pas moins de 80 Mds€ en 2022. Il s’agit donc d’un problème certain de répartition des richesses entre le capital et le travail !
Espérance de vie et pénibilité
Le report de l’âge de la retraite ne tient pas compte de l’espérance de vie en bonne santé (64,5 ans pour les hommes et 66 ans pour les femmes). Cela pose aussi la question de la catégorie active (départ anticipé à la retraite de 2 à 5 ans) dont bénéficient certains fonctionnaires assujetti·es à de fortes contraintes, (environ 765 000 agent·es en sont bénéficiaires). Le cabinet du ministre a assuré que la catégorie active sera maintenue mais refuse par avance toute discussion sur l’étendue du dispositif à d’autres professions. “Des bougés” seront cependant possibles, ont déclaré nos interlocuteurs (on se demande lesquels…) Une remise à plat des situations de pénibilité aurait été pourtant la bienvenue : Solidaires Fonction publique a demandé l’ouverture d’une concertation sur la pénibilité et la catégorie active dans la fonction publique, intégrant le champ de la mise en oeuvre de la catégorie active, la prévention, ainsi que les questions de reconversion et de départ anticipé à la retraite.
Vers un dispositif de retraite progressive ?
Se pose la question de l’emploi de la transition vie professionnelle / retraite : la retraite progressive, déjà existante dans le secteur privé, pourrait bien être étendue au secteur public, nous ont laissé entendre nos interlocuteurs, sans toutefois s’étendre sur ses contours. Rappelons que la cessation progressive d’activité a existé jusqu’en 2011 dans la fonction publique. Avec la mise en place d’une retraite progressive, y aurait-il corrélativement une embauche équivalente de jeunes collègues ? Quelle sera la rémunération de l’agent-e en retraite progressive ? Les questions sont nombreuses. Le cabinet s’est bien gardé d’éclaircir ces points. Les conditions d’une retraite progressive sont pourtant une question essentielle pour se prononcer. A suivre.
Une paupérisation des agente-s publics grandissante
Macron promet royalement une retraite minimum à 1100 euros : ce n’est jamais que le seuil de pauvreté. C’est une piètre garantie face à la multiplication prévisible des retraité-es pauvres, conséquence du développement de recrutement de contractuel-les à temps incomplet imposé et de l’impact de la décote sur la retraite des femmes (qui sont les plus nombreuses à travailler à temps partiel et à prendre un congé parental). Le report de l’âge de la retraite aggravera la difficulté de parvenir à une retraite à taux plein. La paupérisation des retraité·es résulte aussi de l'inégalité de rémunération que subissent les filières féminisées (éducation, santé, social, médico-social) : l’égalité salariale F/H amènerait de surcroît des recettes supplémentaires aux caisses de retraite, améliorant leur équilibre. D’une pierre, deux coups ! Le cabinet du ministre nous a indiqué que le chantier “Parcours et rémunération” qui doit s’ouvrir début 2023 intégrera un axe de travail sur cette question. A voir.
Et les contractuel-les de droit public dans tout çà ?
Ils et elles sont plus de un million, constituent 23 % des effectifs de la fonction publique et pourtant aucun cadre de discussion n’a été prévu pour elleux. Leur régime de retraite est spécifique et suit celui du privé (régime de base avec application d’un taux de 50 % sur la rémunération entière primes comprises et complémentaire à points, versée par l’IRCANTEC). La catégorie active et le départ anticipé qui lui est corrélé, ce n’est pas non plus pour elleux ! Solidaires Fonction publique revendique la titularisation massive des contractuels.elles, ce qui les ferait bénéficier du régime des retraites des fonctionnaires. Solidaires Fonction publique sera vigilant sur leur situation et exige qu’ils bénéficient du départ anticipé à la retraite à poste identique, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Solidaires Fonction Publique revendique :
- la retraite à 60 ans (et 5 ans de départ anticipés en catégorie active), la retraite à taux plein sans décote sur la base de 37,5 annuités, pas de retraite en dessous du SMIC et le SMIC porté à 1700 euros net,
- la remise en cause des 75 Mds€ de cotisations sociales
- la mise en place d’une cotisation sociale sur les dividendes
- l’égalité salariale Femmes/Hommes par la revalorisation des filières féminisées
- le partage du travail : 32H sans perte de salaire ni flexibilité
