Conseiller-e du, de la salarié-e en Pays de Loire

Rappeler les dispositions légales et réglementaires

Repérer les sources juridiques indispensables pour l’assistance du/de la salarié.e

Programme de la formation :

Le/la conseiller.ère du/de la salarié.e désigné.e par arrêté préfectoral sur proposition de son syndicat exerce une activité de conseil et d'aide auprès du salarié lors de son entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat

de travail dès lors que l'entreprise est dépourvue d'instance représentative du personnel.

I-Les différentes causes de la rupture du contrat de travail

Après une présentation des différents types de licenciement, le focus sera mis sur le licenciement disciplinaire dont l'objet est de sanctionner le comportement fautif d'un salarié : définition, motifs, fautes, procédure, effets, indemnités.

Et les réponses face à un problème en entreprise : (retard de salaire, sanctions, sécurité, santé, harcèlement)

II-Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur. Requête au près du conseil de prud'hommes (remplir le Formulaire 15586*09)

L'audience de conciliation (Bureau de Conciliation et Orientation)

Audience du jugement devant le CPH