Pour les formations au Comité Social et Économique, il est prévu au code du travail :
La formation syndicale « santé, sécurité et conditions de travail »
La formation syndicale « santé, sécurité et conditions de travail » (L.2315-18) est d’une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléant·es) depuis le 31 mars 2022, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation sera d’une durée minimale :
– De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
– De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salarié·es.
Ces jours formations sont financés obligatoirement et totalement par l’employeur (frais pédagogiques, déplacement, hébergement et repas). Cette formation ne peut pas être refusée aux élu·es par l’employeur. Attention en cas d’accord sur la mise en place des CSSCT à ne pas réserver cette formation aux seuls membres de la commission mais bien à TOUS les membres du CSE.
L’employeur n’a pas à s’immiscer dans le choix des organismes de formation.
La formation syndicale dite « économique »
La formation syndicale dite « économique » est de 5 jours pour les élu·es titulaires et doit aussi être suivie par les suppléant·es et les RS. Elle est financée sur le budget de fonctionnement du CSE + de 50 salarié·es (L.2315-63). Ce financement résulte d’une délibération de la délégation du personnel au CSE.
Prévu pour les seul·es élu·es titulaires dans le Code du travail, ce financement peut aussi concerner les suppléant·es et les RS, selon l’accord de mise en place du CSE ou la délibération du CSE. Il doit bénéficier, dans les mêmes conditions, à tous les élu·es syndicaux au CSE, sans discrimination.
L’employeur n’a pas à s’immiscer dans ces choix. Ce droit à la formation élu·e CSE doit être de préférence utilisé dès le début du mandat.
La formation d’autres représentant-es
Par délibération du CSE, il peut être décidé de financer sur le budget de fonctionnement la formation des délégué·es syndicaux et la formation des représentant·es de proximité (L.2315-61).
Les autres formations disponibles
D’autres formations nécessaires ou utiles à votre mandat CSE sont proposées par le CEFI, accessibles en CFESES ordinaires lorsque vos jours de formations CSE éco ou CSE SSCT sont épuisés (voir L.2145-5 [1] et suivants).
Pour le mode opératoire, dépôt CFESES, facturation et attestation, les structures doivent se rapprocher du CEFI pour discuter les procédures.
[1] L. 2145-5 Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.