1/Défenseur-ses Syndicaux aux Prud’hommes
La formation des défenseur-ses peut se faire en invoquant l’article L.1453-7 [1] dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans (suite à sa déclaration à l’administration). Des congés de formation syndicale CFESES peuvent ensuite parfaitement compléter ces formations.
Cette demande d’absence doit être effectuée 30 jours avant la session si elle est supérieure ou égale à 3 jours, 15 jours avant la session si elle est inférieure à 3 jours D.1453-2-8 [2].
La demande d’absence précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable.
Le législateur prévoit d’appliquer à cette absence la même protection que pour le CFESES (calcul des CP, assurances sociales, ancienneté….etc).
Cette demande d’absence ne s’impute pas sur le nombre de CFESES maxi et il n’est pas prévu de possibilités de refus pour l’employeur.
A l’issue de la formation, l’organisme de formation délivre une attestation, le défenseur doit remettre cette attestation à l’employeur (D1453-2-9).
Un modèle spécifique de demande de congé est à déposer : demandez-le à votre syndicat ou votre Solidaires local .
Des formations sont proposées par le CEFI, merci de faire remonter les besoins via votre structure pour aider à l’organisation des sessions.
2/Conseiller-es Prud’hommes
Chaque conseiller-e Prud’hommes dispose d’un droit de formation initiale de 5 jours puis de 6 semaines par mandat. Si la formation initiale n’est pas réalisée, le-la conseiller-e sera considéré-e comme démissionnaire L1442-1 [3] L1442-2 [4].
Cependant les conseiller-es prud’homaux se réfèrent au Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 et, dans la pratique, une fois la formation initiale effectuée lors du premier mandat, ne la renouvellent pas lors des mandats suivants.
La durée peut être fractionnée, puisque l’autorisation d’absence ne doit pas excéder 2 semaines par année. Cette formation est de droit et l’employeur ne peut s’opposer à la demande de congé. La rémunération du salarié est obligatoirement maintenue par l’employeur. La demande de congé formation du conseiller doit être adressée à l’employeur par lettre AR au moins 30 jours avant le congé formation si ce congé est supérieur ou égal à 3 jours et 15 jours avant pour un congé plus court. La lettre de demande doit préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que l’organisme agréé.
Pour ces formations, le CEFI Solidaires coopère avec des Instituts du Travail.
[1] L1453-7 L’employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. L’article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 6331-1.
[2] D1453-2-8 Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l’article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :
1° Au moins trente jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
2° Au moins quinze jours à l’avance dans les autres cas.
La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable.
[3] L1442-1 L’Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud’hommes et en assure le financement. Les conseillers prud’hommes suivent une formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l’Etat. Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
[4] L1442-2 Pour les besoins de leur formation prévue à l’article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Les dispositions de l’article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l’employeur.