Statuts et règlement intérieur de l'Union syndicale Solidaires mis à jour suite au congrès de Toulouse-Labège en avril 2024.
Statuts de l'Union syndicale Solidaires
Préambule
Le syndicalisme a une double fonction : la défense des salarié-es et de leurs revendications et la transformation sociale, c’est-à-dire l’émancipation de toutes et tous pour qu’elles et ils puissent penser et agir sur leur environnement professionnel et interprofessionnel et être actrices et acteurs de leur vie.
Le syndicalisme agit pour réduire les inégalités économiques et sociales, et pour permettre l’élévation du niveau de vie du plus grand nombre et prioritairement des plus démuni-es.
Le syndicalisme lutte pour l’amélioration des acquis sociaux. Le syndicalisme défend les revendications spécifiques de chacun-e tout en cherchant à dépasser la vision sectorielle pour unifier les revendications des travailleuses et travailleurs, salarié-es, précaires, chômeuses et chômeurs, retraité-es.
Le syndicalisme ne doit de compte qu’aux salarié-es. Il doit donc garantir son indépendance vis-à-vis, d’une part des partis politiques, du Gouvernement, du patronat, de la hiérarchie et du monde économique, d’autre part de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique.
Pour garantir son indépendance, le syndicalisme doit gérer ses moyens en toute autonomie.
La démocratie syndicale est le meilleur garant de l’indépendance des organisations syndicales.
Elle doit permettre l’expression de sensibilités, d’aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance et pour favoriser les convergences. Le syndicalisme doit assurer le fonctionnement démocratique de ses structures afin que ses prises de décisions répondent le plus fidèlement possible aux aspirations, intérêts et revendications des salarié-es eux-mêmes. Il doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou confédérales.
Pour concrétiser les aspirations et satisfaire les revendications, le syndicalisme use des différents moyens dont il dispose : la discussion, la proposition, la critique, l’action revendicative dont la grève pour créer un rapport de force. La négociation permet de concrétiser les avancées obtenues.
L’efficacité syndicale rend l’unité syndicale nécessaire, sans a priori ni exclusive.
C’est à partir de la défense des salarié-es et de l’affirmation de leur citoyenneté dans l’entreprise et sur le lieu de travail que le syndicalisme contribue à l’avènement d’une société plus juste, plus humaine et plus démocratique. Cette société devrait permettre à chacune et à chacun, quelle que soit son origine, de grandir, de vieillir et de mourir dans la dignité sur une planète protégée des effets pervers des progrès techniques.
Dans ce cadre, la lutte pour la défense de l’environnement à tous les niveaux, du local jusqu’au planétaire est un élément du combat des syndicalistes.
Le syndicalisme participe à la préservation des conditions écologiques de la vie sur la planète.
Le respect de l’intégrité physique et mentale de chaque être humain est une valeur fondamentale du syndicalisme.
À ce titre les propos, les agissements, violences, agressions ou positions sexistes, racistes, lgbqtiphobes… n’ont pas leur place, ni dans le syndicalisme, ni dans la société.
Le syndicalisme affirme qu’un État de droit démocratique et laïque est indispensable au plein exercice du droit syndical. Le souci de solidarité, de justice sociale et de tolérance, par le rejet de toute forme de discrimination raciale, de sexe, philosophique ou religieuse, ne se limite pas aux portes de nos lieux de travail.
Le syndicalisme s’inscrit dans une démarche féministe en agissant pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les inégalités entre les sexes traversent l’ensemble de la société (travail, école, famille, vie publique), le souci de les combattre ne se limite pas au champ professionnel. Le syndicalisme, tel que nous le concevons, veut promouvoir l’adhésion, l’activité, la participation et l’engagement des femmes à toutes les tâches et tous les échelons du syndicalisme.
En revendiquant le droit à l’emploi, il met tout en œuvre contre le chômage. En privilégiant l’intérêt général, en revendiquant une meilleure répartition des richesses et des revenus et en défendant le service public, il œuvre pour la garantie d’un revenu suffisant afin d’offrir à toutes et tous une vie décente, le droit à l’éducation, à la santé, au logement…
Le syndicalisme ne doit pas laisser se construire une Europe des nanti-es au détriment des peuples du monde entier. Il doit défendre la démocratie politique pour permettre à toutes et tous d’agir effectivement sur leur destinée commune. Il faut promouvoir partout des rapports de coopération dans les relations économiques, en lieu et place de la concurrence exacerbée générée par le libéralisme.
L’Europe doit être un élément de solidarité entre tous les peuples qui y vivent ; elle doit favoriser le progrès social à l’intérieur de ses frontières et dans ses rapports avec tous les peuples du monde.
Le syndicalisme doit être présent à tous ces niveaux pour impulser la solidarité et la coopération entre les peuples, et pour agir pour que les pays riches aident au développement équilibré des pays pauvres, participent à l’amélioration des moyens éducatifs et sanitaires de leurs populations.
L’action syndicale doit donc dépasser les frontières et faire émerger un fort mouvement syndical mondial nécessaire pour relever ces défis, pour l’avènement de la paix dans le monde par le dialogue entre les peuples dans le respect des différences.
Article 1
L’Union syndicale Solidaires est la continuité historique du Groupe des dix, fondé en 1981.
L’Union syndicale Solidaires est le produit d’histoires syndicales diverses. Le choix de l’identifiant Solidaires, comme identifiant unique de l’union interprofessionnelle et commun à toutes les organisations permet de dépasser l’histoire de chacune de celles-ci.
Nul ne peut se réclamer d’une quelconque appartenance à l’Union syndicale Solidaires, ni utiliser la dénomination, l’identifiant et le logo de l’Union syndicale Solidaires s’il n’est pas membre de Solidaires ou explicitement autorisé à cette fin par le Bureau National de Solidaires.
L’union syndicale est composée des syndicats ou fédérations adhérentes mentionnés en annexe, et des unions syndicales Solidaires départementales dont l’organisation et le fonctionnement sont décrits par l’article 18.
Article 2
L’Union syndicale Solidaires a pour objet : de rassembler dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule des présents statuts, toutes les organisations syndicales et à travers elles tou-te-s les salarié-es qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu’elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables. Ce rassemblement n’est pas une fin en soi.
C’est une étape pour être plus fort-es ensemble, dans l’action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges, de renforcer la défense des intérêts des adhérent-es des syndicats ou fédérations membres et de l’ensemble du monde du travail par tous les moyens.
Article 3
Le siège social de l’Union syndicale Solidaires est fixé : 31 rue de la Grange aux Belles / 75010 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Bureau National.
Article 4
La constitution de l’Union syndicale Solidaires obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent.
Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d’ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d’entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d’activités tels que définis par leurs statuts.
L’Union syndicale Solidaires s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre des organisations adhérentes qui se conforment aux présents statuts, ou de leurs composantes.
Article 5
Tout syndicat ou fédération voulant adhérer à l’Union syndicale Solidaires devra en faire la demande conformément au règlement intérieur. L’adhésion devient définitive après l’accord du Bureau National.
La concurrence durable de deux syndicats au sein de l’Union syndicale Solidaires et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l’Union syndicale Solidaires et apparaîtrait incohérente pour les salarié-es du secteur. Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l’Union syndicale Solidaires, et avis favorable du Bureau National) coexistence de deux syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel. Lorsque des chevauchements de champs de syndicalisation entre structures membres apparaissent, notamment en cas de ré-organisation de secteurs, les structures membres concernées doivent se coordonner pour organiser et harmoniser l’action de Solidaires dans les secteurs concernés.
Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation annuelle conformément au règlement intérieur.
A défaut de cotisation pendant 3 années consécutives, une organisation est réputée ne plus être adhérente à l’Union, sur décision du Bureau National.
TITRE I – FONCTIONNEMENT
Article 6
Toutes les décisions concernant la vie et l’activité de l’Union syndicale Solidaires sont prises à l’occasion des réunions du Congrès, du Comité National et du Bureau National.
Si une structure n’est pas à jour de ses cotisations à l’Union syndicale Solidaires sur l’année N-1, sans avoir reçu l’accord du Bureau National pour retarder son versement, elle ne pourra pas participer aux prises de décisions (vote, consensus, veto) tant que la situation n’est pas régularisée sur l’année N-1.
Article 7 – Le Congrès national
Le Congrès a lieu tous les trois ans.
Un Congrès extraordinaire peut se tenir sur décision du Bureau National prise à la majorité des deux tiers.
Le Congrès est constitué par les représentant-es des organisations syndicales nationales et des Solidaires départementaux régulièrement convoqués dans les conditions définies au règlement intérieur.
Le nombre et la répartition des délégué-es sont fixés selon les conditions définies au règlement intérieur.
L’ordre du jour est proposé par le Bureau National.
Le Congrès se prononce sur le rapport d’activité, le rapport financier et définit les grandes orientations.
Toute décision de l’Union syndicale Solidaires se prend au consensus. A défaut de consensus, un vote est organisé de la façon suivante :
— Un premier collège composé par les Solidaires départementaux doit réunir une majorité des 2/3 des structures membres présentes de ce collège, chaque Solidaires départemental ne comptant que pour une voix.
— Un deuxième collège composé par les syndicats et fédérations nationales doit réunir une majorité des 2/3 des organisations présentes de ce collège, chaque syndicat ou fédération ne comptant que pour une voix.
Après le vote des deux collèges, seuls les syndicats et fédérations nationales peuvent faire valoir leur droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier au règlement intérieur.
Pour que les décisions soient valides, un quorum de 50 % de participation des structures membres de Solidaires de chaque collège est nécessaire.
Entre deux Congrès, un Comité National se réunit tous les trois mois et définit les positions de l’Union syndicale.
Article 8 – Le Comité National
Tous les trimestres, le Comité National définit les positions et les campagnes interprofessionnelles menées par l’Union syndicale Solidaires.
Toute décision de l’Union syndicale Solidaires se prend au consensus. A défaut de consensus, un vote est organisé de la façon suivante :
— Un premier collège composé par les Solidaires départementaux doit réunir une majorité des 2/3 des structures membres présentes de ce collège, chaque Solidaires départemental ne comptant que pour une voix.
— Un deuxième collège composé par les syndicats et fédérations nationales doit réunir une majorité des 2/3 des organisations présentes de ce collège, chaque syndicat ou fédération ne comptant que pour une voix.
Après le vote des deux collèges, seuls les syndicats et fédérations nationales peuvent faire valoir leur droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier au règlement intérieur.
Pour que les décisions soient valides, un quorum de 50 % de participation des structures de Solidaires membres de chaque collège est nécessaire.
Après le vote des deux collèges, seuls les syndicats et fédérations nationales peuvent faire valoir leur droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier au règlement intérieur.
Les membres du Comité National sont désignés, pour les fédérations et syndicats, selon les mêmes modalités que pour le Bureau National.
Un syndicat adhérant entre deux congrès a droit à des représentant-es au Comité National comme défini au règlement intérieur.
Chaque syndicat est responsable de sa délégation. Les organisations syndicales membres désignent librement leurs représentant-es.
Toute organisation qui adhère à l’Union syndicale Solidaires est représentée de droit au Comité National, conformément au règlement intérieur.
Les Unions syndicales Solidaires départementales sont représentées par deux délégué-es.
Une Union départementale Solidaires se créant entre deux congrès a droit à deux représentant-es au Comité National.
Article 9 – Le Bureau National
L’Union syndicale Solidaires est animée par un Bureau National dont les membres sont désigné-es par les organisations syndicales adhérentes. Chaque syndicat est responsable de sa délégation.
Toute organisation qui adhère à l’Union syndicale Solidaires est représentée de droit au Bureau National, conformément au règlement intérieur.
Les organisations syndicales membres désignent librement leurs représentant-es.
Un syndicat adhérant entre deux congrès a droit à des représentant-es au Bureau National comme défini au règlement intérieur.
Le Bureau National est l’organe directeur de l’Union syndicale Solidaires. Il se réunit au moins une fois par mois hors des réunions du Comité National.
Chaque syndicat ou fédération membre ne compte que pour une voix.
Toute décision de l’Union syndicale Solidaires se prend au consensus.
À défaut de consensus, si aucun syndicat n’utilise son droit de veto, la majorité des 2/3 des syndicats membres présents est suffisante.
Chaque syndicat a un droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier dans le règlement intérieur.
Pour que les décisions des différentes structures soient valides un quorum de 50 % de participation des syndicats ou fédérations membres de Solidaires est nécessaire.
Article 10 – Commissions nationales
Des commissions nationales spécialisées peuvent être créées à l’initiative du Bureau National ou du Comité National. Elles sont permanentes ou ponctuelles.
Article 11 – Le Secrétariat national
Le Bureau National élit un Secrétariat national de sept membres au moins proposé-es par les organisations nationales.
Le Secrétariat fonctionne sur un mode collégial. Il est composé de :
— deux co-délégué-e général-e, dont au moins une femme ;
— des délégué-es adjoint-es ;
— un-e trésorier-e et un-e trésorier-e adjoint-e.
Le Secrétariat est renouvelé après chaque congrès.
La même organisation ne peut détenir à la fois plus de trois postes dans le Secrétariat.
Le Secrétariat met en application les orientations et décisions définies par le Comité National et le Bureau National de l’Union syndicale Solidaires. Il convoque le Bureau National et le Comité National et en propose l’ordre du jour.
Les membres du secrétariat n’ont pas le droit de vote au sein de ces deux instances.
Chaque membre du Secrétariat National est habilité à procéder à toutes désignations syndicales ainsi qu’à présenter des listes de candidatures aux élections professionnelles, dans le respect des règles de fonctionnement de l’Union définies dans les présents statuts.
Les membres du Secrétariat National ne peuvent exercer plus de quatre mandats consécutifs.
Un-e membre du Secrétariat National qui aurait gravement dérogé de façon répétée aux statuts de Solidaires, à ses valeurs, à son fonctionnement ou à sa responsabilité de mettre en œuvre les orientations définies par les structures nationales peut être révoqué-e par le Bureau National entre deux congrès. Cette procédure exceptionnelle est précédée d’une saisine de la Commission des Conflits qui rencontre l’intéressée-e et rend compte devant le Bureau National. Le Bureau National entend la personne intéressée et se prononce selon ses règles habituelles de décision.
Article 12 – Le/la délégué-e général-e
Chaque co-délégué-e représente l’Union syndicale Solidaires dans tous les actes de la vie civile et est investi-e de tous pouvoirs à cet effet. Elle ou il peut agir en justice au nom de l’Union syndicale Solidaires, tant en demande qu’en défense et peut mandater un-e membre de l’Union aux mêmes fins. Le/la Co-délégué-e général-e rend compte de son initiative devant le Bureau National lors de sa première réunion postérieure.
Il/elle peut mandater un-e membre de l’Union syndicale Solidaires en tant que de besoin pour se faire représenter devant les tribunaux après autorisation du Bureau National.
Article 13 – Le Trésorier / La Trésorière
Le/la trésorier-e assure la gestion financière de l’Union syndicale Solidaires.
Il est rendu compte régulièrement de cette gestion au Bureau National.
Le/la trésorier-e est assisté-e d’un-e trésorier-e adjoint-e.
Une charte financière votée au Bureau National régit les pratiques financières et comptables de l’Union syndicale Solidaires.
TITRE II – TRÉSORERIE ET CONTRÔLE
Article 14 – Ressources
Les ressources de l’Union syndicale Solidaires se composent :
— des cotisations annuelles versées par les organisations syndicales qui adhèrent à l’Union syndicale Solidaires – des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État ou toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que par les organismes paritaires ;
— des dons, reversements et autres revenus.
Un appel de cotisations est effectué annuellement par le/la trésorier-e national-e, sur la base d’une cotisation annuelle par adhérent-e, dont le montant est fixé par le Bureau National. Les cotisations des structures membres peuvent être versées par prélèvements, virements, chèques, espèces…
Le/la trésorier-e vérifie à terme échu que les cotisations ont bien été perçues et peut effectuer un rappel auprès des structures adhérentes à l’Union qui ne sont pas à jour. Les cotisations sont comptabilisées lors de leur encaissement.
Toute structure qui n’est pas à jour de ses cotisations à l’Union l’année N-1, sans avoir reçu l’accord du Bureau National pour retarder son versement et alors que l’appel à cotisation pour l’année N est envoyé, doit régulariser sa situation au plus vite. Si tel n’est pas le cas, elle ne pourra pas participer aux prises de décisions (vote, consensus, veto) tant que la situation n’est pas régularisée sur l’année N-1.
Article 15 – Aides financières
L’Union syndicale Solidaires, sur proposition du Secrétariat National peut décider l’attribution d’une aide sociale, financière ou juridique… Elles peuvent concerner ses adhérent-es, des salarié-es en lutte, des associations, syndicats… Ces aides sont approuvées par le Bureau National ou le Comité National.
Article 16 – Arrêt et approbation des comptes
Pour chaque exercice, les comptes sont arrêtés par le Secrétariat National. Ils sont ensuite présentés et doivent être approuvés par le Bureau National afin de donner un quitus au trésorier ou à la trésorière. Tous les ans, lors de l’approbation des comptes, le Bureau National décide de l’affectation de l’excédent ou du déficit de l’exercice. Le Comité National désigne un ou une commissaire aux comptes ainsi que sa suppléante ou son suppléant.
Article 17 – Commission de contrôle financier
Après chaque congrès, une commission de contrôle financier est mise en place par le premier Bureau National qui suit le congrès, pour un mandat de trois ans. Elle rend compte devant le Congrès lors du rapport financier. Sa composition est définie dans le Règlement intérieur.
Entre deux congrès, le Bureau National peut la solliciter et lui demander de faire un rapport devant le Bureau National au moment du débat sur le bilan annuel de trésorerie. Cette commission ne remplace pas le travail du commissaire aux comptes mais son objet est de vérifier le fonctionnement de la trésorerie, la cohérence de la mise en œuvre du budget avec les décisions du Bureau National et de faire des propositions pour améliorer la gestion de la trésorerie.
TITRE III – LA VIE LOCALE
Article 18 – Unions Solidaires départementales
Il est créé des Unions Solidaires départementales. Les Unions départementales peuvent décider de se coordonner au niveau interdépartemental ou régional.
Leur activité doit être conforme aux valeurs de l’Union syndicale Solidaires. Elles prennent le nom de Solidaires suivi du nom du département ou de la région.
Les unions départementales regroupent les structures adhérentes de la zone locale concernée, parmi les structures adhérentes à l’Union syndicale Solidaires. Des structures n’ayant pas de vocation nationale peuvent aussi y adhérer conformément aux présents statuts.
Leur fonctionnement et leurs statuts doivent s’inscrire dans le cadre des présents statuts et règlement intérieur, et plus particulièrement des articles 5 et 6 des statuts et de l’article 1 du règlement intérieur.
Les structures départementales de l’Union syndicale Solidaires agissent et interviennent dans leur champ d’activité ; elles sont représentées au Comité National et au Congrès national par deux délégué-es.
La liste de ces unions Solidaires départementales figure en annexe des présents statuts.
TITRE IV – LES BRANCHES ET LES SECTEURS
Article 19
Pour leur action revendicative les syndicats, les fédérations de syndicats, et les syndicats locaux membres de Solidaires peuvent s’organiser par branches et secteurs
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 – Démission
Toute démission de l’Union syndicale Solidaires est reçue par le Bureau National.
L’organisation démissionnaire est tenue d’apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.
Article 21 – Les conflits
Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Une commission des conflits composée comme indiqué dans le règlement intérieur, après avoir reçu le ou les membres concernés, propose une médiation, instruit le conflit et rapporte devant le Bureau National qui prend sa décision à l’unanimité des présents, excepté la ou les organisations incriminées.
Cette commission doit se réunir trois mois au plus tard après avoir été saisie par le Bureau National (lorsque cela concerne les organisations nationales) ou le Comité National (lorsque cela concerne au moins une structure locale) sur demande d’une ou de plusieurs organisations composant l’Union (au sens de l’article 1 des statuts).
Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes : elle n’a compétence que sur les litiges à l’application des présents statuts ou du règlement intérieur.
Article 22 – Le Règlement intérieur
Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts.
Article 23 – Modifications des statuts et règlement intérieur
Les modifications des présents Statuts et du Règlement Intérieur sont prises à l’occasion de chaque Congrès par les seuls syndicats et fédérations nationales à l’unanimité.
Article 24 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents au Congrès, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la loi.
Règlement intérieur de l’Union syndicale Solidaires
Article 1
I – Adhésion d’un syndicat national ou d’une fédération nationale de syndicats
Toute demande d’adhésion à l’Union syndicale Solidaires est examinée par le Bureau National.
Le Bureau National peut donner mandat au Secrétariat National de rencontrer une délégation de l’organisation syndicale postulante pour s’assurer des concordances quant aux valeurs sociales et syndicales, et quant au projet syndical.
Toute adhésion à l’Union syndicale Solidaires est précédée d’une phase « d’observation-association » pendant laquelle l’organisation syndicale postulante retenue est invitée par le Bureau National à assister et à participer à ses réunions, aux réunions du Comité National et aux travaux des Commissions nationales.
L’adhésion est décidée par le Bureau National à l’issue de la période de vérification réciproque qui est comprise entre 6 mois et 24 mois.
Quand la demande d’adhésion est exprimée par une organisation syndiquant dans un secteur professionnel où l’Union syndicale Solidaires est déjà présente par un de ses syndicats membres, le Bureau National invite l’organisation postulante et l’organisation déjà membre à se rencontrer et à engager un processus de rapprochement conduisant à une structure commune unifiée adhérente à l’Union syndicale Solidaires.
II – Adhésion d’un syndicat local
La demande d’adhésion exprimée par un syndicat local est suivie par les Unions départementales et par le Bureau National.
A. Quand la demande est formulée par un syndicat local d’entreprise, de service, de site, l’Union départementale décide d’une rencontre avec le syndicat local postulant. Au cours de cette rencontre, elle s’assure des concordances quant aux valeurs sociales et syndicales, et quant au projet syndical.
Si cette vérification est positive, l’union départementale invite le syndicat postulant à participer à toutes ses réunions et à tous ses travaux. La demande d’adhésion effective peut être utilement formulée à l’issue de la période de vérification réciproque qui est comprise entre 6 mois et 24 mois.
Elle est décidée par l’Union départementale qui aura tenu obligatoirement informé de toutes ces démarches le Bureau National.
B. Quand la demande est formulée par un syndicat local d’établissement ayant vocation à un développement dans d’autres établissements de l’entreprise, ou dans d’autres sites du service, l’Union départementale transmet la demande au Bureau National. Ce sont alors les modalités prévues au paragraphe I du présent article qui s’appliquent. En fonction des réalités de terrain, il peut exister, à titre transitoire, des unions solidaires pluri-départementales investies des missions et prérogatives des Solidaires départementaux.
III- Evolution du champ de syndicalisation :
Lorsqu’une organisation fait évoluer son champ de syndicalisation, elle doit alerter le Bureau National pour avis, si possible préalablement à l’arrêt de sa décision. Dans le cas d’un syndicat local, c’est le Solidaires départemental qui assure le lien avec le Bureau National.
Fonctionnement
Article 2
Le droit de veto dont il est fait état dans les statuts doit rester exceptionnel. Il doit être motivé par la structure qui l’exerce par oral et par écrit dans les plus brefs délais. Son utilisation entraîne une réunion, dans le délai maximum d’un mois, entre la structure qui l’a posé, et celles (membres du Bureau National) qui le souhaitent, avec pour objectif de le dépasser.
Le Congrès
Article 3
Le nombre de délégué-es de chaque organisation syndicale est calculé sur la base du nombre de ses adhérent-es au 31 décembre de l’année précédent le Congrès et de la façon suivante :
— moins de 3000 adhérent-es = 8 délégué-es
— entre 3 000 et 10 000 adhérent-es = 12 délégué-es
— plus de 10 000 adhérent-es = 16 délégué-es
— 3 délégué-es par comité départemental.
Chaque syndicat ou fédération nationale prend en charge les frais de ses délégué-es.
Toute décision de l’Union syndicale Solidaires se prend au consensus.
À défaut de consensus, un vote est organisé. Les délégations et fédérations, syndicats nationaux et solidaires départementaux doivent tendre à la parité femme/homme.
Le Comité National
Article 4
Chaque organisation syndicale nationale adhérente a droit à deux délégué-es.
Chaque Solidaires départemental a droit à deux délégué-es.
Chaque syndicat ou fédération nationale adhérente et chaque Solidaires départemental a la possibilité, entre deux congrès, de pourvoir au remplacement de ses représentant-es au Comité National.
Le Bureau National
Article 5
Chaque organisation syndicale adhérente a droit à deux délégué-es hors les représentant-es élu-es au Secrétariat National.
Chaque organisation syndicale adhérente a la possibilité, entre deux congrès, de pourvoir au remplacement de ses représentant-es au Bureau National.
Le Secrétariat National
Article 6
Si un-e représentant-e du Secrétariat National est candidat-e a une fonction élective, pendant la campagne électorale, le ou la militant-e est en vacance de représentation, et il ne peut, comme tout-e militant-e de l’Union syndicale Solidaires, se prévaloir de son appartenance à celle-ci. La compatibilité entre son mandat d’élu-e et sa responsabilité au sein du Secrétariat national devra être appréciée par le Bureau National.
Il y a obligation pour le Bureau National d’anticiper et mettre en œuvre un accompagnement pour un retour au poste ou une reconversion professionnelle pour le ou la secrétaire national-e parvenant à l’issue de son mandat et ceci conjointement avec son syndicat d’origine.
Trésorerie et Contrôle
Article 7
Le Bureau National fixe une cotisation annuelle par adhérent-e du syndicat.
Tous les ans, le ou la trésorier-e rend compte au Bureau National.
Le ou la trésorier-re communique au premier Bureau national de l’année la liste des structures à jour de cotisation à l’année N-1. Le Bureau national définit ainsi quelles structures pourront prendre part aux décisions de l’année en cours.
Article 8
La commission de contrôle financier est composée de quatre personnes, non membres du Bureau National et présentées par les organisations nationales.
Conflits
Article 9
Une commission des conflits est mise en place après chaque congrès, lors de la première réunion du Bureau National, pour un mandat de trois ans ; elle est composée de deux membres du SN (proposés par le SN) et trois membres (plus trois suppléant-es) du Bureau National proposés par les organisations nationales, à raison de une personne maximum par organisation. Cette commission est saisie par le Bureau National ou le Comité National chaque fois que nécessaire et rendra compte devant cette structure. En cas de départ d’un-e membre, le Bureau National pourvoit à son remplacement.