Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante pour les droits des locataires de logements. Il a en effet censuré la plus grande partie du décret de juillet 2023 portant « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés » dit décret « marchands de sommeil ».
En effet pour répondre à la pénurie de logements mis en location, le gouvernement avait permis la location des logements indignes aux ménages les plus modestes : 1m80 sous plafond (la norme actuelle est de 2,2 m), pièces de 2m maximum de largeur, logements en sous sol, sans accès à la lumière naturelle au-delà de la deuxième pièce…Plutôt que d’investir massivement dans le logement social, le gouvernement avait publié un décret qui était une aubaine pour les marchands de sommeil et spéculateurs sans scrupules.
Même si tout le décret n’a pas été censuré (il est ainsi encore possible de louer des logements dont les toilettes sont situées à 30m des pièces de vie), c’est une grande victoire judiciaire qui indique clairement que ce n’est pas en choisissant l’option du logement inhabitable que le gouvernement pourra résoudre la pénurie d’offres de logement.
A l’inverse il faut construire massivement des logements sociaux (au moins 250 000 par an), rétablir les aides à la pierre (achat ou rénovation), soit des aides publiques pour la réalisation de logements sociaux, encadrer fortement les loyers dont la cherté empêche les plus modestes d’accéder au logement, réquisitionner par la loi les logements vides, supprimer la loi Kasbarian qui criminalise les locataires en difficulté !
Avec les organisations de la plateforme logement, l’Union syndicale Solidaires se mobilise pour permettre à toutes et tous de pouvoir disposer d’un logement décent, stable, accessible et respectueux du climat.
Luttons pour un droit au logement universel, inconditionnel et protecteur !