La constitutionnalisation de l’IVG est symboliquement une avancée au niveau national et international où celle-ci était très attendue. C’est un énorme revers aux réactionnaires et anti-choix, et un grand espoir pour des millions de femmes dans le monde. Cette victoire n’est pas juste une victoire de parlementaires, c’est une victoire féministe mais aussi celle de toute la société.
Mais car il y a un mais, dans les faits, comme nous le dénonçons depuis plusieurs mois avec le collectif “Avortement Europe”, cette formulation et l’emplacement de celle-ci dans la constitution ne protège pas des attaques indirectes, en cours et futures, du droit à l’avortement.
L’article ainsi rédigé n'empêche pas les politiques gouvernementales en matière de santé de réduire son accès sur le territoire et de continuer à fermer des Centres d'Interruption Volontaires de Grossesse. Il n'empêchera pas non plus des pénuries de pilules abortives comme celles qui ont existé en 2023, ni le non-respect des lois de la République dans les établissements de santé : délais non respectés, difficultés d'accès au bloc opératoire, insuffisance d'opérateurs volontaires, activité considérée comme une variable d'ajustement. Il n'empêche pas non plus la publication de décrets contraignants pour que les sage-femmes puissent pratiquer des IVG instrumentales.
Comme plusieurs associations féministes et syndicats, nous proposions d’intégrer à l’article 1er de la Constitution un troisième alinéa rédigé comme suit : « La loi garantit l’accès et l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse » qui est beaucoup plus protecteur que “La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse”.
C’est pourquoi le combat pour défendre le droit à l’avortement n’est pas terminé avec la constitutionnalisation de celui-ci. Ce vote oblige et ouvre la voie à de nouveaux combats pour rendre l’accès à l’avortement effectif.
L’Union Syndicale Solidaires continuera à se battre pour des moyens et du personnel formé pour que chaque personne ayant besoin d’une IVG puisse la faire à proximité de chez elle et puisse avoir le choix de la méthode. Nous continuerons d’exiger la réouverture des CIVG fermés, et la fin de la double clause de conscience des médecins.
