Le texte constitutionnalisant le droit à l'avortement a été voté solennellement à une très large majorité mardi 30 janvier à l'Assemblée nationale.
Il se situe à l’article 34 et utilise l’expression la « liberté garantie » pour la femme d’interrompre une grossesse. Il sera soumis au Sénat le 28 février où il doit être adopté exactement dans les mêmes termes.
D'emblée le Président du Sénat, avant même le vote à l'Assemblée avait donné le ton : « Je ne pense pas que l'IVG soit menacée en France» «la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux».
N'en déplaise à Monsieur Larcher il y a des droits sociaux et sociétaux dans la constitution : référence au droit du travail, au droit syndical, et de la sécurité sociale.
L'IVG est un droit fondamental qui concerne la moitié de l'humanité.
Nous réaffirmons que le droit à l'avortement est une conquête fragile.
Que des opposants le menacent en faisant de la désinformation et en diffusant des messages mensongers et culpabilisants.
Certains ont manifesté le 21 janvier dernier contre ce droit .
Nous réaffirmons :
- que de nombreux Centres d'Interruption Volontaires de Grossesse ont été fermés provoquant une inégalité d’accès sur les territoires aux services pratiquant les IVG.
- Que des pénuries de pilules abortives ont existé en 2023 et pourront se reproduire à l’avenir.
- Que les lois de la République ne sont pas respectées, même dans les établissements publics de santé : délais non respectés, difficultés d'accès au bloc opératoire, insuffisance d'opérateurs volontaires, activité considérée comme une variable d'ajustement.
- Que de nombreux pays où l'extrême droite est arrivée au pouvoir ont vu ces droits régresser et que nous ne sommes malheureusement pas à l'abri en France. Surtout, comme l'a déclaré le Conseil d’État dans son avis du 12 décembre 2023 que la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune consécration en tant que telle au delà de la loi ordinaire qui ne confère qu'une « protection réversible et limitée ».
Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, a déclaré de son côté que son groupe déposerait des amendements consistant à enlever le mot garantie et à garantir en revanche la clause de conscience des médecins. Ce type de position, qui vise à faire obstruction à la constitutionnalisation du droit à l'avortement revient à fragiliser ce droit et va à l'encontre de l'opinion publique qui se déclare à 86% favorable à cette constitutionnalisation.
Les anti IVG ne manqueront pas d'en tirer partie afin de faire régresser ce droit.
