Depuis le 23 décembre 2016, la consultation des salarié-es pour un accord signé par des organisations non majoritaires mais recueillant cependant au moins 30 % des suffrages devait être organisée par l’employeur… et les seules organisations signataires ! Saisi par Solidaires, FO et d’autres organisations syndicales, le Conseil d’État, par décision du 7 décembre dernier, vient de censurer, à la suite du Conseil constitutionnel, cette disposition reprise à l’article D2232-6 du Code du travail. Ce qui signifie que désormais, une telle consultation doit être organisée et donc négociée avec l’ensemble des organisations syndicales, signataires et non signataires.
A cela, le Conseil d’État a ajouté que les syndicats non signataires peuvent désormais eux aussi saisir le tribunal pour contester les modalités de la consultation des salarié-es, faculté jusqu’alors réservée, et c’était à peine croyable, aux seules organisations signataires ! En effet, la plus haute juridiction administrative a relevé qu’une telle différence de traitement ne reposait, entre autres, sur aucun motif d’intérêt général. Nous nous félicitons par conséquent de cette décision ; mais il n’en reste pas moins que le référendum d’entreprise est certes mieux encadré, mais son principe demeure toujours aussi scandaleux dans le chantage à l’emploi qu’il permet à l’employeur pour faire valider des régressions sociales. Plus grave encore, son principe a encore été étendu par les ordonnances Macron où il devient par exemple le mode normal de validation des accords imposés par l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salarié-es. Quant aux entreprises de plus de 20 salarié-es, il est un outil dont dispose désormais l’employeur pour faire valider des accords minoritaires !
Surtout, s'il s'agit d’étendre réellement la démocratie sociale comme le gouvernement le prétend, alors pratiquons-la réellement ! Le droit au referendum devrait permettre aux salarié-es de se prononcer pour imposer à l’employeur de vraies avancées sociales, que ce soit en termes de partage de la plus value et de temps de travail, de revalorisation des salaires… Réserver le droit au referendum au patronat dans le seul but qu'il contourne les organisations syndicales que les travailleurs et travailleuses ont constitué pour se défendre est un choix politique que nous combattons.
