Depuis la mise en place de la loi d'Etat d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, plus de 10 millions de salarié-es ont été placé-es en activité partielle.
Ce dispositif qui implique la prise en charge par l’Etat, mais aussi par les salarié-es eux mêmes au travers de l’UNEDIC, d’une partie du salaire doit permettre aux salarié-es d’être indemnisé-es à hauteur de 84% net. Les entreprises peuvent solliciter la mise en place de ce dispositif pour toute la période de l’état d’urgence sanitaire, dans la limite du 31 décembre 2020.
A compter du 1er mai, les règles changeront encore et ce seront désormais également l’ensemble des salarié-es en arrêt dérogatoire c’est-à-dire en arrêt pour garde d’enfants ou parce que vulnérables qui basculeront dans le système d’activité partielle.
Depuis son déploiement, ce dispositif a engendré à la fois de nombreuses questions de la part des salarié-es, dont de nombreux-seuses salarié-es intérimaires soumis à une grande précarité et à des droits bien moindres en l’absence de chômage partiel mis en oeuvre par les entreprises d’intérim elles-mêmes. Mais aussi et surtout de très nombreuses dérives de la part des employeurs. Du manque de transparence sur le nombre d’heures réellement déclarées, des salaires minorés aux pressions exercées sur les salarié-es pour cumuler activité partielle et télétravail, alors que cela est bien entendu formellement interdit. Inquiétude également d’un risque de licenciement en cas de refus d’activité partielle pour l’entreprise ou lorsque l’employeur refuse d’en faire la demande.
Toutes ces questions sur l’activité partielle ont été largement posées par des salarié-es inquiet-es lors de leur appel au Numéro Vert lancé par Solidaires fin mars.
Avec la bascule au 1er mai prochain de tou-tes les salarié-es en arrêt pour garde d’enfants notamment dans ce dispositif, il y a fort à penser que le nombre croissant de questions sur le sujet ne se démentira pas.
Ce dispositif de “chômage partiel” à court terme ne peut qu’être utile en cette situation d’urgence sociale.
Mais doit se poser la question rapidement du partage des richesses tandis que les augmentations salariales se sont faits rares et ridicules depuis plus de vingt ans alors même que les profits et les dividendes ont eux largement augmentés. Ce dispositif 22 avril 2020 implique surtout un transfert du paiement d’une partie des salaires des entreprises vers l’Etat et les salarié-es eux-mêmes. Or par ailleurs, les sources de financement de l’Etat ont été largement taries notamment par la suppression de l’ISF et une fiscalité favorable aux plus riches, tandis que la fraude fiscale est évaluée à 100 milliards d’euros par an en France et que les moyens d’y faire face ne sont pas satisfaisants.
Solidaires réclame la justice fiscale, et une répartition des richesses qui ne se fasse pas au détriment des salarié-es, chômeur-euses, étudiant-es, retraité-es, précaires..
L’Union syndicale Solidaires exige que les droits des salarié-es soient respectés dans la période que nous connaissons et met tout en oeuvre pour aider les salarié-es, les chômeurs/ses, les étudiant-es à faire valoir leurs droits. Le numéro d’appui syndical 0 805 37 21 34 animé par des militant-es de tous les secteurs est accessible à toutes et tous, sous la forme d’un “numéro vert”, gratuit depuis un téléphone fixe ou portable et fonctionne 7/7 de 9h à 19h.
Contact presse : Gaëlle Martinez 06 73 39 36 78
