Communiqué commun SUD Rail / Union syndicale Solidaires
Dans l’affaire pour laquelle notre camarade Sébastien NORIS, militant SUD-Rail, a été gravement blessé à l’œil occasionnant une perte totale de la vue lors de la manifestation du 23 mars 2023 contre le report de l’âge de départ à la retraite, la juge d’instruction a rendu une décision inédite en faveur de l’Union syndicale Solidaires et de la Fédération des syndicats SUD-Rail.
En effet, l’Union syndicale Solidaires et de la Fédération des syndicats SUD-Rail s’étaient constituées parties civiles dans cette affaire le 10 octobre 2023 et le ministère public, en la personne du procureur de la République, s’y était opposé. Le conseil de l’Union syndicale Solidaires et de la Fédération des syndicats SUD-Rail avait produit des observations afin de faire reconnaître la légitimité de la constitution de partie civile des deux organisations.
Par une ordonnance du 13 février 2024, non frappée d’appel, la justice reconnaît, pour la première fois, la recevabilité d'organisations syndicales à raison de violences illégitimes commises lors des manifestations organisées par elles à l’égard de leurs militant-es.
En effet, suivant l’argumentaire de l’Union syndicale Solidaires et de la Fédération des syndicats SUD-Rail, il a été reconnu que la défense par les syndicats de l’intérêt collectif des professions qu’ils représentent passe notamment par l’exercice de la liberté de manifestation, qui découle de la liberté d’expression, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti.
Dès lors toute infraction pénale susceptible de restreindre la possibilité de manifester est ainsi susceptible de causer un préjudice à l’intérêt collectif des professions que représentent ces syndicats.
L’ordonnance reconnaît ainsi comme préjudice possible de l’Union syndicale Solidaires et de la Fédération des syndicats Sud-Rail, le fait de ne pas pouvoir organiser une manifestation, qui a pour objet de porter des revendications des professions qu’elles représentent, en assurant la sécurité des manifestants. Ainsi les violences illégitimes commises à l’encontre des manifestant-es sont susceptibles d’être dissuasives et réduire la participation à des manifestations organisées par les syndicats, ce qui est susceptible là encore de porter atteinte à l’intérêt des professions qu’elles défendent.
Cette décision est particulièrement protectrice des droits syndicaux, de la liberté d’expression et de la liberté de manifester, et permet à l’Union syndicale Solidaires et de la Fédération des syndicats Sud-Rail d’accompagner notre camarade Sébastien NORIS dans son combat pour la recherche de la vérité dans cette affaire gravissime.
