Depuis plusieurs mois, de nombreux Conseils de prud’hommes écartent l’application du plafond d’indemnisation mis en place par les Ordonnances Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant qu’il est contraire à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France.
En réaction à cette résistance des juges, le Gouvernement a demandé aux Procureurs d’intervenir dans les litiges « pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi ».
L’inconventionnalité du plafond était soulevée le 14 mars dernier devant la Cour d’appel de Paris, mais le Procureur Général n’était pas présent. La Cour a alors choisi de renvoyer l’affaire au 23 mai prochain afin de solliciter son avis – Escalier H - 2ème étage.
Nous avons décidé d’intervenir dans ce litige afin que la Cour ait connaissance également de nos observations et d’une argumentation juridique aussi complète que possible sur cette question.
Nous estimons en effet que le plafonnement des indemnités prive les salarié-es injustement licencié-es d‘une indemnisation adéquate de leur préjudice, ôte à l’indemnité tout caractère dissuasif, limite les juges dans leur pouvoir d’appréciation, privant ainsi les salarié-es de leur droit à un procès équitable, et enfin, qu’il est contraire au principe d’égalité. Ce plafond viole ainsi l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, l’article 24 de la Charte sociale européenne, et les articles 20 et 30 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Pour ces raisons, nous espérons que, comme ils l’ont fait en 2008 pour le CNE, les juges sauront montrer leur indépendance vis-à-vis du Gouvernement et prendre les décisions qui s’imposent pour que la France respecte ses engagements internationaux, et que les salarié-es ne subissent pas cette réforme qui prétend limiter les condamnations des employeurs fautifs et priver les salarié-es illégalement licencié-es de leur juste indemnisation.
