La loi fusionnant les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance a été promulguée le 23 mars 2019. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.
La Ministre de la justice de ce fait prétend étendre par décret le principe de la représentation obligatoire : ainsi, le contentieux des élections professionnelles relèverait désormais de la représentation obligatoire par un avocat, tout comme c’est le cas depuis 2015 en matière prud’homale devant la Cour d’appel pour les organisations syndicales non représentatives qui ne peuvent désigner de défenseurs syndicaux.
Nos organisations syndicales rappellent que, en matière électorale, nous pouvons jusqu’à présent présenter un mémoire sans ministère d’avocat devant la Cour de cassation : c’est d’ailleurs le seul domaine où nous pouvons encore le faire suite à la réforme de 2005 qui a fermé cette possibilité au plan prud’homal et ce alors qu’il est également question de limiter la possibilité de se pourvoir aux seules affaires présentant un intérêt de droit ou relatives à une atteinte à un droit fondamental…
Un tel choix serait grave car nombre de structures syndicales de base et de salariés ne connaissent pas d'avocat, voire n’ont tout bonnement pas les moyens financiers de se défendre contrairement aux employeurs qui pourront contester plus aisément les désignations syndicales et les résultats d’élections qui ne leur conviennent pas.
Nous disons non à cette nouvelle atteinte au droit à l’accès au juge et aux libertés syndicales aboutissant à rendre la démocratie sociale payante.
Nous exigeons le retrait de cette disposition et plus largement l’abrogation de toutes les lois qui, ces dernières années, ont fait baisser de manière drastique les contentieux du travail au risque que, à l’Etat de droit dans l’entreprise, se substitue la loi de la jungle.
Nous demandons à être reçus par la Ministre du travail pour faire entendre nos arguments.
