C’est une victoire en appel et sur le fond pour Solidaires et les associations de défense de l’environnement et des consommateurs
La Cour d'appel de Versailles a confirmé ce 29 novembre l'annulation de cinq chartes des Pays de la Loire (Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire et Loir-et-Cher) dites de bon voisinage que Solidaires et plusieurs ONG avaient attaquées en décembre 2022. Cette décision marque un tournant majeur dans notre combat contre ces textes sans réelle ambition pour ce qui est de la protection des riverains exposés aux pesticides.
Rappel des faits
En décembre 2022, un collectif d’ONG et l’Union syndicale Solidaires déposaient 48 recours contentieux (puis 49 en tout finalement) contre des chartes « pesticides » départementales dites de bon voisinage, rédigées par les chambres d’agriculture et les syndicats agricoles. Ce collectif et ses conseils du cabinet TTLA considéraient que ces textes n’étaient pas à la hauteur des enjeux sanitaires posés par l’exposition des riverains aux pesticides (Zone de Non Traitement trop faibles, lors des périodes d’épandages pas de réelles informations des publics exposés … ) et étaient également entachés d’illégalités sur plusieurs points (notamment ZNT modulables en fonction de la fréquentation et de l’étendue de la propriété).
En janvier 2024, un premier Tribunal administratif (celui d‘Orléans) rendait une décision favorable aux ONG et syndicat engagés dans les recours (1). Le ministère de l’Agriculture avait fait appel de ces décisions (rejoint par certaines chambres d’Agriculture) demandant le rejet de la décision d’annulation de l’arrêté des Préfets qui entérinaient les chartes.
Une victoire confirmée sur le fond en appel !
Le 29 novembre 2024, la Cour d'appel de Versailles a rendu une décision en faveur de notre collectif, conforme à la première instance et validant ainsi l'annulation des chartes de bon voisinage.
« Notre action a permis de rendre caduque dès ce 29 novembre ces cinq chartes sans ambition et non protectrices pour les riverains. Certains préfets des pays de Loire ont déjà proposé, avant même la décision de la Cour d’Appel, de nouvelles chartes que nous avons également attaquées. Nous voulons de vraies mesures de protection et d’information à destination des riverains. Nous continuerons à agir jusqu’à ce que ces populations vulnérables soient réellement à l’abri des risques engendrés par ces expositions aux pesticides. » déclarent les représentants des organisations impliquées.
« Ces décisions devraient avoir comme conséquence de faire tomber les 43 autres chartes attaquées car elles sont toutes quasiment identiques. A ce jour nous ne savons pas si le ministère et les chambres d’agriculture comptent se pourvoir en cassation. Ils ont deux mois pour le faire à compter de la notification de la décision.» ajoutent les conseils des organisations requérantes.
« Nous allons désormais écrire au ministère de l’Agriculture pour lui demander de faire le nécessaire pour que toutes les chartes départementales actuellement à l’œuvre soient réécrites en tenant compte de ces décisions juridiques notamment pour ce qui est de l’information des populations exposées. » concluent les représentants des organisations.
Paris le 2 décembre 2024
(1) Générations Futures et Union Syndicale Solidaires engagées sur toutes les chartes, l’UFC que choisir et de son réseau d’associations locales notamment du Cher et d’Orléans pour des chartes départementales spécifique : Cher et Loiret.
