Après moins d’une journée de débats à l’Assemblée, la partie recette du projet de loi finance (PLF) a été imposée par un gouvernement de plus en plus contesté et qui sort son 13ième 49.3. Des motions de censure ont été déposées mais n'ont aucune chance d’être adoptées.
Dans un contexte marqué par l’inflation et des enjeux inédits en matière de salaires, de conditions de vie, de lutte contre la précarité et les inégalités, de santé ou encore d’environnement, les PLF et son pendant pour la sécurité sociale, le PLFSS sont orientés vers les économies budgétaires à la sauce néolibérale. Ils s’inscrivent dans le programme de stabilité financière que le pouvoir a présenté à la Commission européenne en 2022 et dans les critères budgétaires européens. Ceux-ci font en effet leur grand retour alors qu’ils ont une lourde responsabilité dans la mise en œuvre de politiques austéritaires après la crise de 2008. Les services publics et les systèmes de protection sociale en sont les grands perdants. L’immense majorité de la population continuera donc de subir des choix injustes (lire notre CP sur le PLFSS).
L’injustice fiscale est confirmée et l'austérité est imposée à l'ensemble de la population sauf les plus riches
Alors que les besoins de financement sont immenses en matière sociale et environnementale, le gouvernement maintient le cap fiscal de ces dernières années : aucun retour sur les mesures antérieures (transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, baisse des impôts des entreprises profitant essentiellement aux plus grandes) n’est envisagé. Pire, la baisse des impôts des entreprises se poursuit avec la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et ce sont les plus grandes entreprises qui vont majoritairement en bénéficier. Le gouvernement reste donc sourd aux voix qui demandent une plus grande contribution des plus riches, en France (rapport Pisani-Mahfouz) et en Europe (une campagne “taxtherich” promeut l‘instauration d’un impôt sur la fortune européen).
Les plus grandes entreprises ne seront donc pas mises à contribution malgré les superprofits déjà réalisés et à venir. En renonçant délibérément à instaurer une taxe sur les superprofits qui aurait dégagé 10 à 20 milliards d’euros (estimation de l’Alliance écologique et sociale) et de relever l’imposition des superdividendes, le gouvernement choisit sciemment de faire porter l’effort sur des services publics et une Sécurité sociale déjà très affaiblis par les choix budgétaires antérieurs.
Dans ce contexte, le gouvernement a beau vanter les 7 milliards d’euros supplémentaires dégagés pour la transition écologique, on rappellera que les estimations des besoins annuels de financement supplémentaires sont colossaux. Ils sont chiffrés à 66 milliards d’euros pour France stratégie voire à 100 milliards d’euros pour l’Ademe. On est très loin du compte, d’autant que les mesures annoncées par Emmanuel Macron (une compilation de mesures déjà prises pour la plupart) ne répondent pas aux défis.
Le projet de loi de finances a ceci de commun avec le PLFSS : c’est bien l’obsession des économies budgétaires qui ont guidé les choix du pouvoir plutôt que l’augmentation du budget pour répondre aux besoins de la population et à l’urgence écologique, par une meilleure répartition des richesses en taxant plus les riches et les multinationales et en luttant contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux.
L’injustice fiscale, sociale et écologique est toujours bel et bien l’invariante du programme de Macron. Après une conférence sociale totalement stérile, seul le rapport de force en grève et dans la rue permettra d’obtenir des budgets à même de satisfaire les besoins écologiques et sociaux.