L'examen du projet de loi « Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » débute ce lundi 11 décembre à l'Assemblée nationale.
Samedi 2 décembre, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a approuvé une version révisée par rapport à celle transmise par le Sénat. Bien que des modifications aient été apportées, des préoccupations importantes demeurent quant aux impacts sur la dignité et les droits des personnes exilées. Une quarantaine d'organisations restent fortement mobilisées et participeront au rassemblement du cadre unitaire Uni-es contre l'immigration jetable (UCIJ) le lundi 11 décembre à 13h devant l'Assemblée nationale. Ce rassemblement se poursuivra tout au long de la semaine, chaque jour en début d'après-midi. (Paris, 7 décembre 2023)
Samedi dernier, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté une version fort heureusement largement modifiée du projet de loi « Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » transmise par le Sénat.
Cependant, un certain nombre de dispositions extrêmement inquiétantes persistent et certaines ont même été renforcées. Il s'agit de mesures que nous jugeons particulièrement dangereuses pour la dignité et les droits des personnes exilées.
Sans surprise, c'est le volet répressif du projet de loi qui sort renforcé de cet examen. La levée des protections contre les expulsions a ainsi été confirmée, tout en réduisant les possibilités de recours contre ces décisions administratives. Les possibilités de placement en rétention ont été élargies, y compris avant le dépôt d'une demande d'asile, pendant que le contrôle du juge des libertés et de la détention a été reculé.
Résultat : l'ouverture à des expulsions sans contrôle judiciaire préalable et la précarisation accrue des personnes les plus vulnérables et notamment de celles qui ne pourront pas être expulsées.
Dans les territoires ultramarins, les doubles standards vont continuer à se multiplier, avec de nouvelles restrictions concernant le droit du sol et le droit au séjour des parents d'enfants français.
Le droit d'asile sort lui aussi fragilisé de cet examen, tant sur la procédure (remise en cause de la collégialité de jugement à la Cour nationale du droit d'asile) que sur les conditions de vie des personnes réfugiées ou en demande d'asile (limitations de la réunification familiale et de l'octroi des conditions matérielles d'accueil).
Même le champ d'application de la régularisation via le titre de séjour « métiers en tension », mesure phare de l'exécutif, se retrouve réduit à peau de chagrin à l'issue du compromis trouvé entre le gouvernement et Les Républicains.
Dans ce contexte, les organisations signataires réitèrent leur appel au rejet de ce texte par les député·es et invitent à une mobilisation massive devant l'Assemblée nationale à partir du lundi 11 décembre prochain à 13 heures.
Organisations signataires : Anafé, ANVITA, Caracol, CCFD-Terre Solidaire, Cimade, CRID, Coordination 75 des Sans Papiers (CSP75), Collectif des Sans papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV 94), Dom'Asile, Droit à l’école, Emmaüs International, Emmaüs France, Fédération Etorkinekin Diakité, Femmes de la Terre, Fondation Abbé Pierre, Français langue d’accueil, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Humanity Diaspo, J’accueille by SINGA, JRS France, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l'Enseignement, MADERA, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières (MSF), Pantin Solidaire, Paris d'Exil, Pas Sans Nous, Polaris 14, Solidarités Asie France (SAF), SINGA, SOS Racisme, Thot, Tous Migrants, Union des Etudiants Exilés (UEE), Union syndicale Solidaires, UniR, Utopia 56.