L’Union syndicale Solidaires, avec l’intersyndicale, s’associe à la saisine du Conseil Constitutionnel contre la loi de financement de la sécurité sociale relative à la réforme des retraites.
Cette réforme est illégitime.
Rejetée par l’ensemble de la population, elle a été passée en force par usage du 49.3 par le gouvernement Macron au mépris de la démocratie. Ainsi, il n’y a eu ni débat, ni vote final. La démocratie parlementaire a été bafouée, tout comme la démocratie sociale : Macron a refusé de recevoir les organisations syndicales et a affiché son mépris des salarié-es et de la population lors de son interview du 22 mars, jetant de l’huile sur le feu.
Elle est illégitime et anti-constitutionnelle aussi du fait qu’elle se fonde sur un prétendu déficit du régime des retraites qui n’existe pas.
Le COR lui-même indique dans son rapport du 15 septembre 2022 « qu’à long terme, malgré́ le vieillissement progressif de la population française, la part des dépenses de retraite dans la richesse nationale serait stable ou en diminution ». La nécessité d’un PLFRSS (projet de loi rectificatif de la sécurité sociale) retraites n’est pas avérée alors qu’il n’y a aucun péril financier, l’article 34 de la Constitution sur l’équilibre financier de la sécurité sociale n’est ainsi pas respecté.
De plus, des solutions de financement peuvent être trouvées plutôt que de reporter l’âge de la retraite de deux ans et d’allonger la durée de cotisation à 43 ans. En ce sens Solidaires revendique notamment une cotisation sur les dividendes (80 milliards versés en 2022 par les entreprises du CAC 40), une politique de l’emploi déterminée et le partage du travail.
En définitive, les articles portant réforme des retraites inclus dans le PLFRSS sont juste un ”cavalier social”. Ils doivent donc être censurés.
Cette réforme est injuste et inégalitaire
Elle pénalise les salarié-es confronté-es à des facteurs de pénibilité, les carrières longues, les travailleurs-euses en situation de handicap. Elle pénalise les plus précaires qui ont subi des périodes de chômage, et les femmes aux carrières heurtées. Elle rompt avec le principe d’égalité affirmé par la déclaration des droits de l’homme de 1789 et la constitution.
