L’Union syndicale Solidaires a pris connaissance du projet de loi de transposition de la Directive Européenne 2023/970 visant à renforcer l’égalité salariale. Bien que adoptée par le parlement européen en mai 2023, elle devait être transposée dans le droit français au plus tard en juin 2026.
Le projet de loi a été mis sur la table seulement le 6 mars 2026, dans l’urgence, excluant la possibilité de tenir les délais !
Le constat est amer : sous couvert de "simplification", le gouvernement vide la directive de sa substance et s’entête à maintenir un système d'Index qui a déjà prouvé son inefficacité.
L’oubli délibéré de l’Intersectionnalité
Alors que les articles 3 (paragraphe 2, point e) et 16 (paragraphe 2), de la Directive européenne consacrent pour la première fois la discrimination intersectionnelle, ce dont la Defenseure des Droits s’était félicitée, le projet de loi français l’ignore purement et simplement. En refusant de croiser les données de genre avec l'origine, le handicap ou l'âge, le gouvernement condamne les femmes les plus précaires à rester dans l'angle mort des statistiques. Sans l’outil de l’intersectionnalité, les barrières invisibles resteront intactes. On ne peut pas combattre les inégalités de salaire sans voir que les femmes racisées ou handicapées subissent une double, voire une triple peine salariale.
La "Valeur Égale" livrée à l'arbitraire patronal
L'article 5 du projet de loi français permet à l'employeur de définir seul, par décision unilatérale, les catégories de "travail de valeur égale". Alors que la directive place les organisations syndicales au centre de l’élaboration des mesures notamment dans les moyens de comparer les métiers de “valeur” équivalente. En laissant au patronat la possibilité en cas d’échec de décider seul, le sexisme des grilles de classification qui dévaluent les métiers du soin, du lien et de l'humain perdurera. À titre d’exemple, on continuera d'accepter un écart de plusieurs centaines d'euros entre une sage-femme (Bac+5) et un ingénieur informatique (Bac+5) au sein d'un même établissement.
Un seuil de 5 % qui légalise l’inégalité salariale
Le projet de loi renvoie à un décret le soin de fixer le seuil d'écart toléré avant toute action correctrice. Or, quand le gouvernement communique sur un écart de salaire "inexpliqué" qui serait tombé à 4,5 %, il prépare le terrain : si le seuil légal est à 5 %, les entreprises n'auront plus rien à corriger ! Pour Solidaires, un écart de 4,9 % reste un vol du patronat aux travailleuses. Nous exigeons un seuil de déclenchement à 0 %. L'égalité ne se négocie pas à la marge.
Enfin, le projet de loi limite l'obligation de rendre les salaires publics aux seules entreprises de plus de 50 salarié·es. C’est abandonner des millions de travailleuses employées dans les TPE et PME à l’opacité la plus totale. Pour Solidaires, la transparence des données salariales doit s'appliquer à tous les employeurs, publics comme privés, dès le ou la premier·e salarié·e.
Solidaires revendique une transposition ambitieuse de la directive 2023/970 :
- L'intégration immédiate de la notion de discrimination intersectionnelle dans le Code du Travail.
- La transparence totale des rémunérations (primes et avantages inclus) accessible aux représentant·es du personnel (CSE dans le privé, Comités Sociaux dans le public)
- La revalorisation immédiate des métiers majoritairement féminisés, en intégrant dans l'évaluation du "travail de valeur égale" des critères jusqu'ici invisibilisés comme la charge émotionnelle, la responsabilité humaine et la pénibilité nerveuse.
- Des sanctions réellement dissuasives, inspirées du modèle islandais (amendes journalières jusqu'à mise en conformité).
L'égalité salariale n'est pas une option, c'est un droit.
Solidaires ne laissera pas le gouvernement transformer une avancée européenne majeure en termes de droit du travail et d’égalité en une simple opération de communication.
Le 13 mars 2026
