La Charte sociale européenne adoptée en 1961 est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques issus de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies datant de 1948.
La France a signé la charte dès sa création, dans une version qui exclut les "territoires nonmétropolitains".
L'article L§2 de la charte établit que à tout moment un Etat partie peut « déclarer par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que la Charte, en tout ou en partie s'appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales ou dont il assume la responsabilité internationale».
A ce jour, la France n'a pas fait une telle déclaration, alors qu'elle en fait déclaration d'intention depuis la fin des années 80.
En conséquence, les dispositions de la charte, c'est à dire les droits humains qu'elle garantit, ne s'appliquent pas aux territoires dits d'outre-mer.....
