Le Rectorat de l'Académie de Montpellier bafoue le droit à la CDIsation des AED
Réunion SUD Education au local syndical de Carcassonne le 27 juillet 2023 :
Alors qu'il manque déjà des moyens humains dans les établissements, alors qu'on peine à recruter des AED, alors que la lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité de la rentrée 2023, la CDIsation de tou·tes les AED qui peuvent y prétendre est impérative.
REFUS DE CDISATION DES AED : UNE POLITIQUE À REBOURS DES OBJECTIFS DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET CONTRE LA PRÉCARITÉ DES CONTRACTUEL·LES
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire est venue clarifier la situation des assistant·es d'éducation en leur permettant d'obtenir un contrat à durée indéterminée pour continuer leurs missions après 6 ans de CDD, comme cela se fait partout, privé et public confondus. De même, la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ne fait que rappeler la CDIsation rendue possible en visant de manière explicite la situation de précarité des AED. Dès 2017, le gouvernement rappelait sa position sur la précarité des contractuel·les dans la fonction publique. Il affirmait que « la lutte contre la reconstitution de situation de précarité et le strict respect des droits de ces agents constituent un objectif constant du gouvernement. » au mépris de ces deux objectifs fondamentaux : lutte contre le harcèlement et lutte contre la précarité des AED, le Rectorat de l'Académie de Montpellier et l'un des seuls à refuser des renouvellements d'AED CDIsables.
Pourtant, le précédent Ministre de l'Éducation Nationale évoquait souvent dans ses réponses aux parlementaires que « les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Cet article (L 916-1 du Code de l'éducation) dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans." La raison des refus de CDIsation n'a rien à voir avec la compétence des AED concerné·es : cela fait six ans qu'iels exercent ce métier sans qu'on n'ait jamais rien trouvé à leur reprocher. Ces refus de renouvellement ne sont pas non plus justifiés par des suppressions de postes : de nouvelles et nouveaux AED, en CDD, le Rectorat remet en cause la loi au nom d'un principe : les postes d'assistant·es d'éducation seraient réservés aux étudiant·es. Or, au regard de la loi il n'y a rien de surprenant à ce que les autres Académies ne se risquent pas à de telles pratiques, et qu'elles renouvellent en CDI tou·tes les AED dont le poste n'est pas supprimé.
En effet, comme l'indique la Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État les motifs de non renouvellement des agents contractuels que sont les AED doivent être tirés de l'intérêt du service. Or, "faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers, ainsi que (...) permettre le recrutement d'assistants en pré-professionnalisation", comme l'écrit le Rectorat, n'est pas un motif tiré de l'intérêt du service. De plus, au niveau national le pourcentage d'AED étudiant·es est de 20%, et dans les communes rurales il est bien plus faible encore : CDIser tou·tes les AED qui peuvent l'être ne se fait donc pas au détriment des étudiant·es. Ainsi, force est de constater que contrairement aux objectifs visés par le législateur et explicités devant les médias par le ministre de tutelle, les services du Rectorat de l'Académie de Montpellier font une lecture non conforme des textes législatifs et réglementaires. Ils font une lecture abusive des textes précités. De ce fait, le Rectorat manque à ses devoirs de protection contre le harcèlement scolaire des élèves : cause éminemment d'actualité. Il contrevient aussi à l'objectif de lutte contre la précarité des agent·es contractuel·les.
UNE POLITIQUE QUI INCITE LES CHEF·FES D'ÉTABLISSEMENTS À FAIRE DE LA DISCRIMINATION
Depuis que le Rectorat a fait connaitre cette année sa volonté de ne pas CDiser tous ceux et celles qui pourraient y prétendre, les AED s'approchant du terme de leurs six ans de CDD s'entendent-iels dire de la part de leurs chef·fes d'établissements qu'il y a des quotas, qu'en conséquent tou·tes ne pourront pas être renouvelé·es, et qu'iels doivent s'y préparer. Or de tels quotas n'ont aucune existence légale, et SUD éducation 11 fait un travail d'information auprès des AED afin qu'iels ne s'en laissent pas conter ! La conséquence de cette politique hors-la-loi, c'est que des chef·fes font un tri entre les AED CDisables à coups d'entretiens préalables (entretiens obligatoires avant la fin d'un CDD pour discuter de son renouvellement) à charge, lors desquels iels sortent de leur chapeau des reproches montés de toutes pièces, qu'iels n'avaient jamais portés à la connaissance de ces AED avant qu'iels ne soient en situation d'être CDIsé·es, afin de justifier des avis défavorables à leur renouvellement. Les AED ayant reçu ces avis défavorables sont pourtant apprécié·es de toutes et tous, et leur compétence est unanimement reconnue par leurs collègues AED et enseignant·es. Tout aussi grave, cette politique de non-CDIsation et le tri auquel elle conduit, faute de pouvoir s'appuyer sur des motifs valables et des critères pertinents, se traduit par la reproduction de toutes sortes de discriminations. Par exemple, untel est en situation de handicap : on lui propose un CDI à 50% (ainsi il ne peut pas l'accepter). En off, une secrétaire entend le chef d'établissement dire "je ne vais pas me traîner un boulet". Une autre sera écartée parce que "trop souvent malade". Toutes ces personnes discriminées se sont dévouées pendant 6 ans, voire plus, et se retrouvent aujourd'hui sans emploi, avec pour certaines un âge qui permet difficilement de retrouver un emploi. C'est un vrai savoir-faire qui s'en va des établissements, compromettant la stabilité des équipes de Vie Scolaire, qui est un enjeu clé pour entretenir climat scolaire favorable et pour la prise en compte de toutes les problématiques que peuvent rencontrer les élèves au sein des établissements. Et ce dans une situation de manque de personnels et de difficultés de recrutement.
SUD EDUCATION AUDE ne laissera pas faire.
Auparavant, nous avons déjà obtenu que le Rectorat CDIse des AED, tout comme nous avons obtenu que des AED qui n'étaient plus payé·es le soient enfin.
En cette fin d'année scolaire, nous avons aidé des AED ayant reçu des notifications de non-renouvellement à faire des recours gracieux. Certain·es ont obtenu satisfaction mais pas tou·tes. Aussi nous lançons un appel : que tou·tes les AED qui ont reçu cette notification de la part de la Rectrice nous contactent. Nous les appuyerons pour saisir le tribunal administratif. En parallèle nous mènerons des actions de médiatisation et de soutien jusqu'à obtenir satisfaction.
Carcassonne, le 28 juillet 2023