Mardi 31 octobre 2023, Monsieur le Sénateur Pascal SAVOLDELLI a interpelé le gouvernement sur la situation des travailleurs Sans-papiers du Groupe La Poste en grève à Alfortville depuis bientôt deux ans. Il a réclamé, une nouvelle fois leur régularisation en tant que victime d'une entreprise détenue à 100% par l'État et la Caisse des Dépôts.
La réponse du gouvernement est venue de Madame la Ministre Dominique Faure, déléguée des collectivités territoriales et de la ruralité. Elle a fait silence sur la responsabilité de l’État, sur le rôle du ministère du Travail et a mis en doute la qualité d'ancien salariés des grévistes. De plus, elle a affirmé qu'une investigation était en cours, menée par l'Inspection du Travail.
Nous invitons les lecteurs à visionner l'échange sur :https://videos.senat.fr/senat/2023/10/encoder1_20231031091914_2_2536000_2766000.mp4
Nos organisations notent que l'intervention de la ministre passe sous silence l'implication de syndicats dans l'organisation de la lutte. A savoir, l'Union syndicale Solidaires et la Fédération SUD PTT. C'est d'ailleurs l'interpellation incessante de la direction de La Poste par la Fédération SUD PTT, en lien avec les grèves de sans-papiers à Alfortville et au Coudray-Montceaux, qui a conduit le Groupe La Poste à rompre, le 5 mai 2022, le contrat qui le liait à son sous-traitant Derichebourg. Derichebourg étant l'employeur de la presque totalité des postiers sans-papiers grévistes sur les deux sites.
Elle passe sous silence la complicité de Chronopost dans l'établissement d'un système de surexploitation des travailleurs sans titre à travers une cascade d'entreprise. Ce système est avéré depuis la première lutte de grévistes devant l'agence Chronopost d'Alfortville entre le 11 juin 2019 et le 16 janvier 2020. Le système s'est perpétué depuis sans que les services de l’État y trouvent à redire.
Elle rappelle que « En l'état des textes, l'admission de ces travailleurs au séjour requiert en effet une action positive de l'employeur ». Mais alors, pourquoi les ministères et la préfecture de Créteil elle-même ont-ils insisté (depuis janvier 2022) pour que nous déposions des dossiers dont ils savaient pertinemment qu'ils ne contiendraient pas les documents d'employeurs, puisque ni Derichebourg, ni Chronopost ne voulaient les délivrer ? Pourquoi nous y avoir incités, plus tard, en parlant d'une instruction bienveillante « selon le dossier », puis, une fois les dossiers dans les murs de la préfecture, avoir envoyé des demandes d'attestations de concordance d'identité auprès de ceux ayant travaillé sous alias alors qu'elle savait parfaitement que Derichebourg et Chronopost ne les délivreraient pas. A ce jour, sur onze cartes délivrées pour 32 dossiers déposés, et sur les 18 dossiers déposés de postiers grévistes, seul un ancien salarié de Chronopost a eu une carte de séjour.
Enfin, madame la ministre ment (il n'y a pas d'autre mot) sur le rôle de l'Inspection du Travail. Il n'y a pas d'investigation. Tout juste une enquête ouverte et jamais refermée en 2019, comme d'ailleurs en 2021-2023. C'est d'ailleurs ce que nous a répondu la direction de la DRIEETS du 94 lors de l'entretien du 16 novembre 2022. « L'enquête est en cours ». Un an après, c'est toujours le cas. Nous avions caractérisé ce jour-là la façon d'ouvrir une enquête et de ne jamais la refermer comme « une technique d'enterrement » et noté que les illégalités du Groupe La Poste étaient faciles à prouver.
- Utilisation massive de salariés sans titre. Abondamment documentée par de multiples interviews parus dans les journaux, par des photos et vidéos, et par le piquet de grève lui-même.
- Délit de marchandage validé par l’État, le ministère du Travail en particulier : Sous-traitance par Chronopost de son cœur de métier qui introduit un étage juridique permettant une dégradation des conditions d'emploi. Emploi par le sous-traitant Derichebourg d'intérimaires salariés par sa propre société d'intérim, Derichebourg Intérim, introduisant un autre étage juridique.
- Utilisation abusive d'intérim, par le moyen de contrat au maximum d'une semaine, sur des postes pérennes.
Ces trois illégalités permettant en plus d'imposer des conditions de travail désastreuses et permettant d'autres illégalités.
Concernant la présence de beaucoup de travailleurs n'ayant pas travaillé à Chronopost. Ce n'est pas un scoop. Beaucoup de travailleurs Sans-papiers sont venus en renfort espérant pouvoir faire aussi un dépôt. C'est le résultat d'une difficulté générale pour obtenir de leurs employeurs les documents et, même quand ils les ont, il y a quasi-impossibilité de décrocher un rendez-vous en préfecture et d'y mener une procédure de régularisation avec succès. Cette présence donne son importance à nos manifestations. Il est à noter d'ailleurs que l'essentiel des régularisations opérées parmi les dépôts de juin dernier concerne ces personnes.