Rappel du contexte
Du nom du ministre de la Fonction publique de 2012, la loi n° 2012-347 du 12 mars, dite « Sauvadet », a pour objectif principal de lutter contre la précarité dans la fonction publique.
Elle a permis d’ouvrir la voie à la titularisation de milliers de contractuel.les, de sécuriser les parcours professionnels dans la fonction publique et d'améliorer les conditions d'emploi.
Loi Sauvadet
Les Agents.es concerné.es étaient les contractuels.les en CDI de droit public.
Les modalités de titularisation
dans la Fonction publique prévoyaient des examens professionnalisés réservés ou des concours réservés au sein du ministère de tutelle.
(pour Pôle emploi, il s’agissait du Ministère du travail).
Fin du dispositif et transition vers les contrats de mission :
Le dispositif Sauvadet a pris fin définitivement en décembre 2020. Depuis, les employeurs publics préfèrent recruter les contractuel.les via des contrats temporaires de droit privé, renforçant la précarité au lieu de la résorber !
Pôle emploi avait donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour organiser un ou plusieurs concours (ou examens) réservés pour permettre aux agent.es sous statut public de Pôle emploi d’accéder au statut de fonctionnaire.
Ce qu’il n’a pas fait !!!
SOLIDAIRES SUD Emploi a proposé, via ses communications lors des dernières CCPN, de participer à une action juridique pour perte de chance individuelle d’être titularisé.e comme fonctionnaire.
Cette action ne pouvant pas être portée directement par le syndicat SOLIDAIRES SUD Emploi, les agents.es de droit public interessé.es, syndiqué.es ou non, l’ont engagée collectivement avec l’appui de notre syndicat.
Nous regrettons, malgré nos propositions d’agir en intersyndicale, d’avoir été le seul syndicat à soutenir ces actions individuelles.
Où en est cette action, aujourd’hui ?
Les délais de la justice, dégradée comme tous les services publics, étant extrêmement longs, cette procédure n’est pas terminée.
Cependant, nous avons obtenu une première victoire devant la Cour administrative d’appel de Paris.
En effet, contrairement à ce que soutenait la Direction devant les tribunaux, la cour administrative d’appel nous donne raison :
Les agent.es contractuels de droit public entrent bien dans le champ d'application du dispositif prévu par la « loi Sauvadet".
L’action en justice est désormais dirigée contre l’Etat et SOLIDAIRES SUD Emploi continue d’être aux côtés des collègues requérant.es.