Communiqué de presse de l’UNIRS qui rejette la demande du MEDEF d’augmenter l’impôt sur le revenu des personnes retraitées en leur supprimant l’abattement de 10% appliqué pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Le président du MEDEF fait circuler une « fake news » en déclarant que cet abattement de 10% porte sur des « frais professionnels », ce qui lui permet ensuite de s’offusquer que des personnes qui ne travaillent pas puissent déduire des « frais professionnels ». Il ment ouvertement. Il sait, ou ses conseillers, au moins, le savent, que cet abattement à une origine toute autre : il s’agit d’une distinction faite en 1959 pour l’imposition de l’ensemble des revenus à l’impôt sur le revenu entre les revenus qui sont par ailleurs déclarés au fisc par des tiers (en l’occurrence les caisses de retraite) et les autres revenus, particulièrement les revenus des adhérents du MEDEF pour lesquels il y a souvent un grand écart entre ce qu’ils déclarent au fisc et ce qu’ils gagnent réellement. Pour rappel, la fraude fiscale coûte chaque année au budget de l’État entre 100 et 150 milliards d’euros, et les personnes retraitées, en ce qui concerne leurs pensions, y sont pour zéro ou presque.
Personnes retraitées : le MEDEF préconise une augmentation de l’impôt sur le revenu, sous le faux prétexte de « frais professionnels ».
Le président du MEDEF, Patrick Martin, a appelé jeudi 9 janvier 2025 à la suppression de l’abattement de 10% appliqué pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes retraitées. Il vient ainsi en appui à toutes celles et tous ceux qui sont pour la poursuite de la politique de l’offre à laquelle Macron a donné un fort coup d’accélération à compter de 2017. Pour continuer de baisser l’impôt sur les sociétés, pour continuer de baisser l’impôt sur la rémunération du capital et sur les dividendes des actionnaires (la flat-tax), pour continuer de multiplier les exonérations de cotisations sociales patronales sans contreparties en matière d’emplois ni de salaires, pour continuer de faire pression sur les salaires et les conditions de travail par le renforcement de la « concurrence libre et non faussée », pour que le territoire national soit toujours attractif pour les détenteurs de capitaux, il faut, bien entendu, continuer la pression fiscale et la pression sociale sur celles et ceux qui travaillent ou qui ont travaillé.
Nous savons que, suite à la motion de censure et à la chute du gouvernement Barnier du fait de son refus d’indexer toutes les pensions sur l’inflation en 2025, le PLFSS 2025 ne s’appliquera pas et les retraites de 2025 seront augmentées au 1er janvier 2025 pour compenser l’inflation de 2024, conformément au Code de la Sécurité sociale. Avec son positionnement, le président du MEDEF accentue la confusion entre le PLF (le budget de l’État) et le PLFSS (le budget de la sécurité sociale qui, originairement, était géré par les « partenaires sociaux » en liaison avec l’État) : ce qui a été « perdu » par les capitalistes dans le PLFSS avec l’indexation des pensions pourrait être « récupéré » dans le PLF par une augmentation de l’impôt sur le revenu des personnes retraitées. Pour ce faire, le président du MEDEF a recours aux fausses nouvelles (aux « fake news » qui nous submergent) comme un vulgaire menteur. Pour « justifier » sa préconisation, il « argumente » en disant que ces 10% sont un abattement pour frais professionnels dont « bénéficient » les retraités dans leur déclaration de revenus. Partant de là, il lui est facile de dire ensuite que cet abattement est « aberrant ». Mais il ne lui semble pas aberrant de faire cotiser les personnes en retraite pour le risque de se retrouver au chômage … en effet, il propose aussi d’augmenter le taux de CSG pour le porter au niveau de celui des salarié·es qui, elles et eux, risquent le chômage.
La réalité est que ces 10% ne sont pas une déduction pour des frais professionnels que, bien entendu, les personnes retraitées n’ont plus puisqu’elles ne travaillent pas, mais un abattement. Et cet abattement est le fruit de l’histoire fiscale en France. Lors de la généralisation progressive de l’impôt sur le revenu, actée particulièrement par la loi du 28 décembre 1959 portée par le gouvernement Debré remplaçant la taxe proportionnelle et la surtaxe progressive par un impôt sur le revenu unique et progressif, une distinction a été faite, en ce qui concerne la base de taxation des revenus déclarés unilatéralement par les contribuables (professions libérales, artisans, commerçants, cultivateurs, etc.) et ceux également déclarés à l’administration fiscale par des tiers (salaires également déclarés par les employeurs, retraites également déclarées par les caisses de retraite, certains revenus financiers également déclarés par les banques, etc.). Les revenus uniquement déclarés par le contribuable à l’administration fiscale étaient bien souvent minorés, réduits, fraudés, faute de moyens de contrôle et faute de contrôles fiscaux également. Les salaires déclarés par les salarié·es à leur administration fiscale étaient par ailleurs déclarés à cette même administration fiscale par leurs employeurs dans leurs charges déductibles. Le rapprochement entre les déclarations des employés et celles des employeurs était facile, rapide, et quasi systématique. De ce fait, les contribuables salariés étaient très généralement taxés à l’impôt sur le revenu sur la réalité et la totalité de leurs revenus salariaux, ce qui était loin d’être le cas pour les contribuables qui pouvaient déclarer plus ou moins ce qu’ils voulaient comme revenus au fisc. Les salariés pouvaient, eux aussi, essayer de ne pas tout déclarer, mais ils se faisaient prendre quasi systématiquement. Un abattement général de 20% avait alors été mis en place par la loi du 28 décembre 1959 et appliqué pour tous les revenus déclarés par les tiers. Cet abattement était par ailleurs justifié par le fait qu’il fallait taxer différemment les revenus issus du travail (les gens se fatiguent, s’usent, etc.) et les revenus issus de la rémunération du capital (les gens attendent sur leur canapé que « leur capital travaille pour eux »). En décembre 1973, une « Loi Royer » a mis en place les centres de gestion agréés, organismes destinés à inciter les activités libérales et indépendantes à adopter les normes comptables générales. Pour faciliter l’engagement de ces professionnels dans ces CGA, le législateur a prévu de les faire bénéficier eux aussi de l’abattement de 20%, en présupposant qu’ils n’allaient plus frauder le fisc, eux aussi. Plus tard, après une extension des centres de gestion agréés, le législateur a présupposé qu’il n’y avait plus lieu de faire cette distinction (en fait, c’était un cadeau fiscal fait aux entreprises) et a modifié le barème du calcul de l’impôt sur le revenu en prétendant intégrer l’abattement de 20% qui a alors été supprimé, sauf qu’alors un abattement de 10% a été maintenu pour les personnes retraitées. L’abattement actuel de 10% vient de là, et n’a rien à voir avec une quelconque réduction pour frais professionnels.
La suppression des 10% conduirait à majorer fortement le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes retraitées et à rendre imposables des personnes retraitées qui, au préalable, ne l’étaient pas. Qui plus est, cela touche plus fortement les sénior·es aux pensions les plus modestes car l’abattement de 10% actuel, est plafonné à 4 321 euros pour les revenus de 2023 imposables en 2024- ce qui correspond à un revenu de 3 600 euros mensuels par foyer fiscal ; seront particulièrement touchés les retraité·es qui seuls, ou à deux perçoivent moins de 3 600 par mois. Les personnes retraitées continuent d’être totalement « transparentes » face à l’administration fiscale, ce qui n’est toujours pas le cas des membres du MEDEF qui participent pour beaucoup aux 100/150 milliards d’euros de la fraude fiscale réalisée chaque année en France. C’est là une piste pour trouver les nouvelles recettes fiscales que dit rechercher le MEDEF.
Au cours de la semaine du lundi 6 janvier au vendredi 10, Eric Lombard, ministre de l’Économie, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, et Patrick Mignola, chargé des relations avec le gouvernement, ont reçu les représentants des partis politiques dans le cadre de la préparation d’un nouveau PLF 2025. À compter du mardi 14 janvier, Madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, va faire de même dans le cadre de nouvelles discussions pour modifier le PLFSS 2025. Entre-temps, le 14 janvier, François Bayrou fera son discours de politique générale. L’UNIRS, avec l’Union syndicale Solidaires et avec le Groupe des 9 organisations de retraité·es, est décidée à rappeler ses exigences en matière de justice fiscale et de justice sociale. Après leurs manifestations du 3 décembre 2024, les personnes retraitées sont prêtes à manifester de nouveau pour faire cesser la discrimination menée à l’égard des personnes en retraite.