Voici la note mensuelle de l'UNIRS, envoyée à toutes les personnes retraitées dont nous avons les adresses internet.
Au sommaire de cette note mensuelle :
- Compte-rendu du CA des 17 et 18 mars 2025
- Le G9 au Haut Conseil de l’Âge
- Les droits familiaux et conjugaux
- Quelles conséquences du scandale Orpea ?
Compte-rendu du CA des 17 et 18 mars 2025
Ce CA sur deux jours a permis de passer un bon moment sur deux sujets d’actualité :
- Trump et Musk : une nouvelle phase du capitalisme ? C’est le titre de la note de Gérard Gourguechon qu’il a présentée au CA et qui a permis d’aborder de nombreux sujets :
- L’extrême-droite est au pouvoir dans plusieurs pays et dans le pays le plus riche et le plus armé de la planète, et c’est plus que l’extrême-droite, c’est la suprématie des États-Unis sur le monde, c’est le licenciement des fonctionnaires, la diminution des impôts, des contrôles et des régulations, la loi du plus fort au niveau national et au niveau international.
- La convergence de différents courants, idéologies et intérêts : Trump le milliardaire soutenu par les pétroliers, Musk avec les entreprises de la Silicon Valley et l’intelligence artificielle, Vance et la réduction de l’État pour que les milliardaires gèrent le pays. Leur démocratie, c’est une action = une voix.
- Les États-Unis veulent développer l’intelligence artificielle et donc mettre la main sur les métaux rares, sur l’eau, sur les énergies en se partageant le monde avec les autres impérialistes.
- L’élection réactionnaire de Trump repose sur 100 millions d’évangéliques qui sont contre les droits des femmes et les droits humains, qui pensent que la Terre est récente, voire plate.
- Le syndicalisme est percuté par le renforcement du budget de la défense, la pression pour payer plus et faire des économies ailleurs, pour ne pas revendiquer pendant la guerre.
- Qu’est-ce que la dette publique ? D’où vient-elle ? À qui profite-t-elle ? C’est le titre de la plaquette présentée par Patrick Saurin (camarade retraité membre de SUD-Solidaires BPCE et auteur notamment du livre « Les prêts toxiques, une affaire d’État »). Il détaille :
- La dette publique est invoquée pour justifier des coupes budgétaires, des fermetures de services publics, des suppressions de postes de fonctionnaires et des reculs sociaux, …
- L’évolution de la dette est mesurée par le mauvais ratio dette (un stock) / le PIB (le flux de création annuelle de richesses).
- L’explosion de la dette publique résulte pour l’essentiel d’une perte de recettes dont l’État se prive lui-même du fait de choix politiques assumés.
- Le creusement du déficit public par des cadeaux fiscaux aux plus riches et le versement aux banques privées d’intérêts injustifiés.
- Les collectivités locales détroussées par l’État et les banques.
- Les fossoyeurs de la Sécurité sociale.
- La réalité bien sombre de la dette sur la nature, les inégalités.
- Les propositions du Comité pour l’abolition des dettes illégitimes.
Ces documents, ainsi que le compte-rendu de la réunion du CA, sont sur le site de Solidaires : https://solidaires.org/sinformer-et-agir/actualites-et-mobilisations/sectorielles/ca-unirs-plaquette-dette-trump-musc/
Bilan de l’Assemblée Générale de l’UNIRS du 28 janvier 2025 : nous l’avons abordé dans la note de février. Pour l’AG de fin 2025, le CA a décidé d’imposer une date butoir pour l’envoi d’amendements à la Motion d’orientation et surtout de respecter cette date butoir pour que les équipes mandatent leur délégation à l’AG. Un CA décidera des amendements intégrés. Pour les amendements refusés, les structures décideront si elles les maintiennent au vote de l’AG. Ce sera une vraie motion d’orientation sur le travail à réaliser l’année suivante. Elle se complètera de « vœux » sur l’actualité.
Élection d’un Bureau / Secrétariat UNIRS : la liste entière des candidat·es est élue à l’unanimité, Philippe Barre, Roland Baille, Carine Delhostal, Gérard Gourguechon, Christian Mahieux, Anne Millant, Patrice Perret, Denis Turbet-Delof.
Programme de travail pour les prochains mois : il est long et dense et comprend notamment le développement de l’Unirs, une journée de « formation / information, le droit de vote dans les instances de Solidaires, la réflexion sur les moyens d’action, un groupe de travail sur la situation des personnes retraitées immigrées, la valorisation du travail dans les CDCA et le HCFEA, les personnes âgées (services publics, pouvoir d’achat, fin de vie), la « recomposition syndicale » le libre-échange et le protectionnisme.
Trésorerie : les structures ont compris le nouveau barème et les structures représentant un peu plus de la moitié des adhérent·es ont réglé leur cotisation 2025.
Actualités des retraité·es et du G9 : la réunion du G9 du 18 février, la journée du 8 mars, la préparation de la journée nationale « Retraitées et Retraités » du 20 mars (avec quelques difficultés « relationnelles » dans des départements), l’argumentaire sur la place des retraité·es, …
Les organisations présentes au Haut Conseil de l’Âge HCFEA ont donné leur avis sur le Service Public Départemental de l'Autonomie et annoncé les travaux futurs, l’engagement syndical à la retraite, le lien entre autonomie et engagement, les EHPAD.
Réflexions sur notre développement, notre fonctionnement, notre démocratie interne, etc. : il est décidé d’accepter à l’Unirs nationale les isolé·es refusé·es par le département, dans une section des isolé·es. Il conviendra de modifier en conséquence les Statuts.
Réseau Syndical International de Solidarité et de Lutte : nous serons à la prochaine rencontre en novembre 2025 en Toscane.
Sécurité sociale alimentaire : après les échanges, il est décidé de compléter la fiche et de l’envoyer à la commission protection sociale de Solidaires. L’idée est que cela ne devrait pas exister, mais qu’un palliatif s’impose.
Contenu du 100 % Sécu : nous pensons qu’il doit concerner tout le monde et non les seul·es cotisant·es, les soins prescrits, le médecin et les spécialistes (qui font payer de plus en plus des dépassements d’honoraire qu’il faut supprimer), « l’hébergement » à l’hôpital, l’Ehpad, …
Les droits familiaux et conjugaux
En 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a lancé la refonte des droits conjugaux et familiaux. Le Conseil d’orientation des retraites (COR) doit remettre un rapport en fin d'année sur ce sujet, il a déjà publié 16 documents lors de sa réunion du 20 mars. Avec la Drees il a regardé la majoration de pension de 10 % pour les assurés ayant au moins trois enfants, qui coûte 8,4 milliards d’euros en 2020 (2,9 % des pensions totales), qui profite davantage aux hommes et aux pensions élevées, ce qui consolide les inégalités existantes.
Trois réformes, à coût constant à court terme, ont été simulées par la Drees à la demande du COR :
- Un montant forfaitaire, aux parents de trois enfants, réduirait les inégalités de pension, mais sans effet majeur sur l’écart femmes-hommes.
- Le maintien de la majoration proportionnelle, mais réservée aux seules mères, dès le premier enfant, avec un taux de majoration dépendant du nombre d’enfants, réduirait l’écart de pension femmes-hommes à moins de 10%, mais aurait un faible effet redistributif.
- La combinaison des deux premières options réduirait l’écart entre genres. Son application bénéficierait surtout aux mères dont les pensions seraient les plus modestes.
Les membres du COR se sont positionnés pour une majoration croissante dès le premier enfant, sans exclure les hommes.
En 2022, les droits familiaux se sont élevés à 25,7 milliards d’euros. Les pensions de réversion : 37,2 milliards en 2022. Exemple d’économie, placer sous condition de ressources la pension de réversion, dans toutes les caisses de retraites, réduirait les dépenses de près de 17 % en 2070.
Une « mesure systémique » qui « basculerait les droits conjugaux vers les droits familiaux » :
- La transformation de la réversion en assurance veuvage. La réversion serait égale à 2/3 de la pension de droit propre du défunt - 1/3 des ressources du conjoint survivant. Elle aurait un plafond d’écrêtement à 3 000 € mensuel, serait accordée aux personnes ayant vécu en concubinage et serait attribuée à partir de 55 ans.
- Élargissement de l’AVPF, assurance vieillesse des parents au foyer, à l’ensemble des régimes de retraite.
- Suppression de la MDA (majoration des durées d’assurance) qui attribue gratuitement des trimestres supplémentaires (avoir un enfant, l’éduquer, chômage indemnisé, …).
- Majoration de la pension pour enfants à tous les régimes.
Après une telle opération, 30 % des hommes et 45 % des femmes, nés en 2000, seraient perdants, tandis que seuls 2 % des hommes et 34 % des femmes engrangeraient des gains. Les « masses » totales de pensions versées baisseraient de 3,8 % à l’horizon 2060 et de 3 % en 2090.
Pour voir les documents
Le COR : https://www.cor-retraites.fr/reunions-du-cor/droits-familiaux-conjugaux-restitution-simulations
Les Dossiers de la Drees n°128 - Drees, 13 mars 2025 : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/les-dossiers-de-la-drees/250313_DD_majoration-pension-retraite-trois-enfants-ou-plus
Quelles conséquences du scandale Orpea ?
Le livre enquête « Les Fossoyeurs » de Victor Castanet avait révélé des malversations et maltraitances dans les Ehpad Orpea, qui ont déclenché un énorme scandale et ont imposé au gouvernement d’annoncer des contrôles dans les 7 500 Ehpad de France et des contraintes pour plus de transparence sur leurs prestations et leur utilisation des fonds publics.
L’enquête de Castanet a fait l’objet d’un film, parfois éprouvant, diffusé sur France 2 mardi 25 mars à 21 h. Lors du débat qui a suivi le film, la ministre de l’Autonomie a annoncé que les contrôles avaient concerné 96 % des Ehpad, dont « un tiers sur site » par les ARS en « priorisant ceux pour lesquels il y avait des éléments de doute ou d’alerte ». Les autres contrôles ont eu lieu « sur papier, sur la base d’éléments que doivent fournir les Ehpad en termes de chiffres, en termes de turnover (de personnel), la présence de salariés, les arrêts-maladies, les problématiques de soins, les événements graves, et qui ont pu parfois déboucher sur un contrôle ».
Bilan : la ministre a révélé que 55 établissements ont été condamnés à des « sanctions graves » : soit la fermeture immédiate de l’établissement, soit la mise sous tutelle pour des faits graves de maltraitance, de dysfonctionnements importants ou des problèmes de prise en charge des soins.
L’Unirs constate que, par manque de moyens, les inspecteurs n'ont pu se déplacer que dans un tiers des établissements et qu’ils n'ont contrôlé les autres que sur documents. Pourtant Victor Castanet a montré que les bilans Orpéa envoyés aux ARS étaient faux, par exemple en augmentant le nombre de personnels pour toucher une aide publique plus importante !
Méfiante, la directrice de la fédération de directeurs d'Ehpad Fnadepa « demande à l'État de publier un bilan très concret de l'ensemble des contrôles ». Même le président du Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (Synerpa) demande de la transparence pour, dit-il, « ne pas laisser penser que l'ensemble des acteurs commerciaux étaient maltraitants ». Il faut dire que les révélations de Victor Castanet, très étayées et qui n’ont pas été contestées, ont fait chuter le taux d’occupation des Ehpad. Il faudrait une grande transparence pour établir une confiance dans les chers Ehpad.
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Des contrôles satisfaisants ?
Avant que n'éclate l'affaire Orpea, les Ehpad étaient contrôlés en moyenne tous les vingt ans. Pour ce plan de contrôle, 120 équivalents temps plein supplémentaires ont été embauchés en CDD, très peu ont bénéficié des formations nécessaires.
La ministre est confiante des contrôles réalisés : « si de nouveaux problèmes spécifiques visant par exemple les groupes privés avaient été identifiés, nous en aurions déjà fait part. Je n'ai pas reçu d'alerte gravissime, il m'a surtout été remonté des problèmes liés aux difficultés de recrutement du personnel ».
Des agences régionales de santé vont dans le même sens : « à part quelques cas inacceptables à la marge, la situation est loin d'être aussi dégradée que ce que certains le prétendent » ; « la grande majorité des lieux que nous avons visités sont bienveillants »
Le président de l'association de directeurs d'Ehpad AD-PA informe « D'après ce qui a filtré, les contrôles ont montré qu'il n'y avait pas de dysfonctionnement majeur dans 85 à 90 % des établissements ».
France info et Le Canard enchaîné ont récupéré un document interne du ministère de la Santé, qui permet de préciser qu’au 30 juin 2024, près de 26 000 mesures correctives avaient été adressées aux quelque 6 200 premiers Ehpad contrôlés, soit une moyenne par établissement de quatre prescriptions obligatoires ou injonctions à mettre en œuvre d'urgence. Les manquements relevés portent sur la gouvernance des résidences, la présence insuffisante et la fragilité des personnels, l'absence de formation, un manque d'hygiène ou de sécurité des locaux, des cas de dénutrition, l'administration de médicaments par des personnels non qualifiés.
La justice a été saisie à 40 reprises de situations pouvant justifier de possibles poursuites pénales. Au-delà des rappels à la réglementation, les Ehpad ont reçu des milliers de recommandations visant à corriger localement des pratiques inadaptées.
Quelle suite à ces contrôles insuffisants ? Selon le ministère, « le but est de maintenir une vigilance » … avec une « baisse de charge » des effectifs !
Les lanceurs d'alerte à l'origine des Fossoyeurs sont déçus « Le livre a levé un voile, mais on l'a vite remis, ce voile » ; « Sur le terrain, on en est toujours au même stade » ; « Tant qu'il n'aura pas été imposé un ratio minimal d'infirmiers et d'aides-soignants au chevet du résident, on n'avancera pas ».
L’AD-PA, pour les directeurs d’Ehpad, espère une politique du grand âge : « Le bilan de ce plan de contrôles aura peut-être cette utilité : montrer que le problème ne se situe pas tant à l'échelle des établissements que dans l'absence de politique ambitieuse pour accompagner nos aînés dignement ».
À quand une loi grand âge, maintes fois promise mais jamais présentée, avec des moyens correspondants aux besoins grandissants ?
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Le G9 au Haut Conseil de l’Âge
Dans une déclaration au Haut Conseil de l’Âge, les organisations de retraité·es du G9 (CFE-CGC, CFTC, CGT, Ensemble & Solidaires, FGR-FP, FO, FSU) ont émis un avis négatif sur le projet de décret concernant les tarifs de l’hébergement dans les Ehpad publics et associatifs, majoritairement habilités au titre de l’ASH.
La situation des EHPAD est mauvaise, 80 % des EHPAD publics sont en déficit, avec un manque de professionnels criant ; leurs conditions de travail sont très dégradées et leurs salaires insuffisants. Les restes à charge (RAC) pèsent lourdement sur les résident·es : près de 75 % n’ont pas les ressources courantes pour couvrir le tarif hébergement. Le recours à l’ASH est freiné par sa récupération sur succession.
Ce projet de décret ne résout pas la situation des établissements et leurs problèmes structurels, mais prétend résoudre les difficultés financières des EHPAD en augmentant les tarifs pour les personnes âgées les moins modestes, en différenciant les tarifs hébergement entre les bénéficiaires de l’ASH et ceux qui ne le sont pas, avec toutefois un écart maximal de 35 % entre les deux tarifs. Le prix moyen d'une place en Ehpad privé est de 95,60 euros par jour pour une chambre seule, il n'est que de 63,50 euros pour une place « habilitée à l'aide sociale », tarif qui pourrait passer à 85 € avec ce décret.
La hausse proposée va augmenter les difficultés financières des résident·es non éligibles à l’ASH, qui ont déjà des taux d’efforts très importants et ont un « reste à vivre » négatif. Leurs pensions ne suffisent pas à acquitter le tarif hébergement.
Les organisations du G9 rappellent la nécessité et l’urgence d’une loi « grand âge » de programmation et de financement. La création d’un Service public national de l’autonomie est la seule réponse en termes d’égalité d’accès et de qualité pour toutes et tous.