Les gouvernements prétextent des différences de droits entre les régimes de retraite, les évolutions de la société (meilleur emploi des femmes et moindre écart de salaires avec les hommes), pour « réformer » les droits familiaux et conjugaux et, de fait, réaliser des économies. Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a été chargé de proposer des évolutions. Son rapport commence par le rappel de l’importance de ces droits, puis avancent quelques propositions. Voici l’essentiel du rapport, complété, en encadré de nos commentaires et réflexions.
Les droits familiaux et conjugaux sont importants, ils accordent des droits aux personnes qui ont assumé la charge d’enfants et aux veufs et veuves de couples précédemment mariés. Ces droits sont financés par les régimes eux-mêmes, sauf la CNAV et les régimes de base agricoles (salarié-es et exploitant-es). Ces droits représentent 16,2 % des pensions versées en 2024 (soit 63,6 Md€ (milliards d’euros), plus de 2 % du PIB). Le COR affirme qu’ils profitent particulièrement aux femmes …
Toutefois cette présentation biaisée ne cite que les pourcentages (apport de 16 % pour les pensions des hommes, plus faible que les 26 % pour celles des femmes qui ont de plus petites pensions). Elle ne dit pas qu’au total, en euros versés, un homme retraité bénéficie de 3 789 € de solidarités, soit un peu plus qu’une femme retraitée avec 3 760 € (voir les calculs de Christiane Marty dans son livre « L’enjeu féministe des retraites » pour 2016).
Les droits familiaux représentent 24,9 Md€, soit 7,1 % des pensions, représentent 12 % des pensions de droit direct des femmes et 3 % des celles des hommes :
- ils compensent les interruptions d’activité : validation de trimestres supplémentaires ou de droits par l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
- ils augmentent le montant des pensions des hommes et des femmes ayant eu ou élevé trois enfants ou plus.
Les pensions de réversion représentent 38,7 Md€, soit 9,9 % de la masse totale des pensions. Elles concernent principalement les femmes (87,3 %). La réversion permet d’atténuer les inégalités de pension des femmes et des hommes (fin 2023, la pension de droit direct (sans réversion) des femmes est inférieure de 37,4 % à celle des hommes, et de 25 % avec la réversion).
En 2023, le revenu salarial des femmes du privé était inférieur de 22,2 % à celui des hommes, à cause du moindre volume de travail annuel des femmes (temps partiel), à cause de l’évolution professionnelle plus lente et de l’écart de 14,2 % (à temps de travail égal) dû à la répartition genrée des professions et de la maternité et il reste inférieur de 3,8 % à emploi et temps de travail égal. Depuis 1995, les inégalités de revenu salarial se sont réduites d’un tiers.
L’écart de salaire entre femmes et hommes en équivalent temps plein croît avec le nombre d’enfants : en 2022 dans le privé, il est de 5,8 % sans enfant, 28,2 % avec 3 enfants ou plus, à cause de la baisse de salaire et des carrières ralenties.
Voir le document Insee en cliquant ici.
Les 4 grandes propositions de « réforme » du COR :
- Une MDA (Majoration de Durée d’Assurance soit l’ajout de trimestres) conservée pour accouchement ou adoption, harmonisée à 4 trimestres par naissance, complétée de 4 trimestres supplémentaires conditionnés à des périodes de carrière incomplètes dans les trois années suivant la naissance. Elle ferait gagner les mères fonctionnaires (qui ont actuellement 2 trimestres) et perdre celles du régime général (qui peuvent en avoir 8), elle baisserait les dépenses de droit direct de 0,1 % à 0,6 % à l’horizon 2070.
- Une AVPF « rénovée », fusion de l’AVPF, de la MDA pour éducation et pour congé parental, conditionnée à l’interruption d’activité, limitée dans le temps aux 3 ans du benjamin, en cohérence avec l’âge de scolarité obligatoire à 3 ans. Les droits des bénéficiaires seraient élargis en prenant en compte le maximum entre le Smic et la moyenne des salaires des 3 années précédant la cessation ou réduction d’activité, et des points seraient accordés dans les régimes de base ou complémentaires fonctionnant sur ce mode.
- Majorations de pension attribuées dès le premier enfant et réservées aux bénéficiaires de la MDA. Elles seraient proportionnelles, progressives selon le nombre d’enfants et plafonnées dans leur montant : 5 % pour un enfant, 10 % pour deux et 20 % pour trois enfants et plus, afin de préserver un avantage spécifique pour les familles nombreuses.
- Réversions ouvertes à tous les concubin-es survivant-es, quel que soit leur statut matrimonial, seulement pour les nouveaux-elles retraité-es. Le mode de calcul de la réversion prendrait en compte la pension du/de la conjoint-e survivant-e : montant de la pension totale de réversion (si positif, sinon zéro) = (2/3 de la pension du défunt) – (1/3 de la pension du conjoint survivant). Il maintient le niveau de vie du/de la conjoint-e survivant-e dans la majorité des cas. Il augmente le nombre de bénéficiaires et les dépenses du régime général et diminue celles des autres régimes, sous l’effet de la mise en œuvre d’une condition de ressources implicite. Il diminue les dépenses de réversion de 13 % en 2070. Il augmente la réversion des 20 % des plus démuni-es et diminue souvent celle des autres.
Bilan d’une telle refonte : la grande majorité des hommes conserveraient une pension inchangée, mais les pères de trois enfants ou plus perdraient la majoration de pension. Des couples non mariés gagneraient la réversion. Les gains se concentreraient sur les mères, moins touchées par l’évolution des droits conjugaux et davantage bénéficiaires des évolutions des droits familiaux.
Globalement, les masses de droits propres augmenteraient légèrement, de 0,14 % à l’horizon 2070. Mais les mères de la fonction publique bénéficieraient d’une hausse de 1,7 % de leur pension (hausse du nombre de trimestres de MDA), tandis que celles du régime général et des régimes alignés baisseraient de 0,4 % (restrictions de l’AVPF et perte potentielle de MDA). Les mères d’un ou deux enfants seraient majoritairement gagnantes, celles ayant trois enfants ou plus également mais plus faiblement.
Cette réforme diminuerait les prestations totales (droit direct et réversion) de 2,5 % en 2050 et 1,3 % à l’horizon 2070, ce qui permettrait de renforcer les politiques familiales (baisse du coût de garde des enfants, meilleure offre de places en crèche, conciliation entre vie professionnelle et familiale) et d’avoir un effet positif et significatif sur l’offre de travail des mères et réduirait les inégalités de pension.
Les droits familiaux et conjugaux améliorent les pensions des femmes, mais entretiennent aussi les femmes dans les rôles d’éducation des enfants et de responsable des tâches domestiques. Pour Solidaires, ces droits doivent être maintenus, améliorés … tant que ce sont très majoritairement les mères qui sont pénalisées par la prise en charge des enfants, tant que l’égalité des salaires et de la prise en charge des enfants n’est pas réalisée. Il faut majorer les retraites des femmes au niveau des inégalités de salaires constatées et agir pour le partage par les deux parents de la prise en charge des enfants.Dans l’immédiat, que penser des propositions du COR ? Solidaires réfléchit aux conséquences de ces évolutions et interroge le caractère plus juste et plus égalitaire que ces modifications provoqueraient sur la situation actuelle.
Pour les majorations de pensions, nous contestons la politique nataliste (il faut au moins trois enfants pour y avoir droit) et la majoration en pourcentage, qui augmente davantage la pension des hommes ayant, en général, une pension plus élevée. La majoration dès le premier enfant va dans le bon sens, mais nous préférons une somme forfaitaire égale pour chaque enfant, dès le premier. Le montant de cette somme serait à calculer de façon à maintenir le même montant des pensions consacré aux majorations, l’éventuel changement ne doit pas être un moyen de diminuer les dépenses. Pour la réversion, l’application de la formule mathématique semble un système plus juste qui garantit le maintien du niveau de vie. Comme le signale le COR, un économiste atterré comme Henri Sterdyniak soutient ce mode de calcul. Mais là aussi, la modification ne doit pas être un moyen de réaliser des économies. Le calcul s’appuie sur le fait qu’une personne dépense une Unité de Consommation et que deux personnes bénéficient d’économies d’échelle et ne dépensent que 1,5 Unité de Consommation. Lors des échanges sur la mise en place de la retraite par points en 2017, Jean-Paul Delevoye avait concédé d’effectuer le calcul sur 1,6 ou 1,7 Unité de Consommation pour maintenir le même budget…