Esset, filiale de Foncia, est une entreprise condamnée à de multiples reprises devant les tribunaux suite aux actions de Sud Commerces et Services IDF et de l’Union Syndicale Solidaires, ne tire jamais de leçon de ses erreurs et s’enfonce encore plus après chaque défaite.
Après plusieurs contentieux, nous en sommes arrivés à une nouvelle situation conflictuelle lors du premier confinement instauré par le gouvernement le 17 mars 2020, où tous les salarié-e-s ont été placé-es en télétravail, les privant ainsi de prise en charge de leurs repas.
Avant le confinement, les salariés de l’entreprise exerçant en IDF avaient accès aux restaurants d’entreprise avec une prise en charge par l’employeur des frais d’admission (ce qui représentait en réalité autour de la moitié de la note à régler), tandis que les salariés provinciaux bénéficiaient, eux, de titres restaurants à hauteur de 8,95 € dont 60 % étaient pris en charge par l’employeur.
Ces dispositions n’étaient en aucun cas encadrées par un accord d’entreprise, mais constituaient de notre point de vue un usage. Mais à la faveur du télétravail, l’employeur a décidé de revenir sur celui-ci, considérant que les salarié.e.s, confiné.e.s à leur domicile, n’en avaient pas besoin. À la fin du confinement, les salarié-es ont repris leur activité, mais étaient resté-es lésé-es pour la période précédente.
Première procédure : TJ de Nanterre
Sud Commerce et Services IDF et l’Union syndicale Solidaires ont initié le contentieux, rejoints par la CGT en intervenant volontaire.
La Direction indiquait tout d’abord qu’il n’y avait aucun accord d’entreprise. Nous indiquions qu’il s’agissait d’un usage, et que l’entreprise ne pouvait y mettre fin unilatéralement sans dénoncer cet usage auprès des représentants du personnel et des salarié-es individuellement.
Cependant, en démontrant que le retrait des Tickets restaurant était ainsi illicite, il restait à obtenir une juste rétribution pour les autres salarié-es que ceux d’IDF. Le principe du « à travail égal, salaire égal » amenait donc à les indemniser également.
Ainsi, si l’entreprise a été condamnée à remettre, deux ans plus tard, à chaque salarié-e en province les titres-restaurants qu’ils et elles auraient dû percevoir, elle a également été condamnée à reverser aux salarié-es d’IDF, qui ne bénéficiaient pas de titres-restaurant, mais d’un accès au Restaurant Inter-Entreprises, une indemnité égale au montant de la part employeur des titres-restaurant sur la période du confinement [Auteur in 1].
Tout cela assorti d’une astreinte de 100 € par jour et par salarié-e. De quoi motiver l’entreprise à se dépêcher de les faire parvenir aux salarié-es ayant quitté l’entreprise depuis deux ans.
L’entreprise a également été condamnée à verser à chacun des trois syndicats des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement des frais de justice au titre de l’article 700.
Deuxième procédure : le référé devant la Cour d’appel pour demander la consignation
ESSET a initié cette procédure pour ne pas avoir à verser les titres restaurants ou les sommes indemnitaires aux salarié-es, mais à les faire consigner, dans l’attente de la décision d’appel.
L’idée poursuivie était que si la direction obtenait satisfaction en appel, les salarié-es bénéficient quand même des indemnités étant donné qu’il serait alors compliqué pour la direction, de récupérer les indemnités auprès de chaque salarié-e ou les titres restaurants qui seraient probablement déjà dépensés.
Nouvelle défaite pour ESSET : le juge va refuser cette demande et confirmera l’exécution immédiate de la décision du TJ de Nanterre. Elle alourdira par ailleurs un peu plus la note au titre de l’article 700.
Troisième procédure : le juge de l’exécution (JEX)
Devant le peu de transparence sur l’exécution de la décision, une procédure a eu lieu à notre initiative devant le JEX pour faire constater que l’employeur avait bien exécuté le jugement et notamment à l’égard de chaque salarié, plus encore ceux qui avaient déjà quitté l’entreprise. Cela a servi à leur mettre suffisamment la pression pour obtenir l’exécution complète de la décision.
Quatrième procédure : la Cour d’appel
Le 23 novembre 2023, la Cour d’appel de Versailles a tranché. Une décision que nous nous apprêtions à perdre puisque nous avons été informés, quelques semaines plus tôt que dans un cas similaire, les trois mêmes magistrats avaient décidé que ce type de demandes relevaient du contentieux individuel aux prud’hommes plutôt que du contentieux collectif au tribunal judiciaire.
Mais grande surprise : ils confirmeront la décision et ajouteront un petit supplément de 1000 euros d’article 700.
Cinquième procédure : la Cour de cassation
Après avoir expliqué ses défaites judiciaires par le fait que « les juges de Nanterre c’est vos copains gauchistes », le DRH de ESSET a tenu à porter un litige, qui portait pourtant initialement sur des demandes très faibles et symboliques devant la Cour de cassation. Nous attendons de nous retrouver devant la Cour pour un voire deux nouveaux rounds.
Certains, à force de perdre, s’y habituent et s’y enlisent. Nous serons là pour leur donner à nouveau ce plaisir.
