Droit à l'avortement

En l’espace de 15 jours, le gouvernement a fait deux annonces présentées comme des avancées pour les droits des femmes en matière d’IVG.

La première concerne la constitutionnalisation de droit à l’avortement :

Le 12 décembre 2023, Emmanuel Macron a présenté en Conseil des Ministres le projet de loi inscrivant le droit à l'IVG dans la Constitution en retenant la formulation votée au Sénat en février dernier qui stipule :« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Ce projet de loi n'assure en rien contre d'éventuelles régressions sur les dites « conditions » par exemple supprimer le remboursement de l'IVG ou interdire l'IVG aux mineures sans autorisation parentale. Et tout cela serait constitutionnel. Sans oublier les difficultés actuelles, comme la réduction de moyens en personnel, les fermetures d’hôpitaux et de maternités de proximité qui empêchent de pouvoir avorter au plus près de chez soi dans des délais courts. Ou encore les pénuries de pilules abortives.

C'est pourtant cette formulation qu'a reprise le président E. Macron le 8 mars 2023 et qu'il a réaffirmée le 28 octobre et le 12 décembre.

Avec le collectif Avortement Europe, les femmes décident nous réclamons la constitutionnalisation du droit à l'avortement, une inscription dans la Constitution qui soit réellement protectrice.

La seconde concerne la parution du décret pour que la sage-femmes puissent pratiquer des IVG instrumentales :

Ce décret était attendu depuis plusieurs mois et devait permettre d’élargir l’accès à l’avortement sur tout le territoire et de pallier à la double close de conscience qu’utilise encore trop de gynécologues et d’obstétricien.

Hors le décret publié au journal officiel le 17 décembre 2023 inquiète les soignant-es, les discrimine dans leur pratique, donne l’impression que les IVG instrumentales sont plus dangereuses qu’un accouchement et fait craindre de futures restrictions à l’accès à l’IVG. Celles-ci l’ont exprimé dans une lettre ouverte à la Première Ministre : http://www.avortementancic.net/spip.php?article1427 . En effet, selon le décret, pour que les sages femmes puissent pratiquer des IVG « instrumentales », il ne faut pas moins de quatre médecins prêts à intervenir en cas de problème : un médecin compétent en matière d'IVG, un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste-réanimateur. Et de surcroît une équipe ayant la capacité de prendre en charge des embolisations artérielles dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins. Cette technique est utilisée en cas d’hémorragie utérine grave, complication parfois d’un accouchement mais exceptionnellement d’une IVG.

L'enjeu est clair ici, au décours d'un décret d'application qui devait être anodin : cela devient une bataille idéologique contre l'IVG instrumentale.

Les femmes doivent être libres de choisir leur méthode pour avorter.

Et bien peu de structures pratiquant les IVG possèdent les conditions requises dans ce texte.
Le but est clair : faire passer l'IVG instrumentale comme une intervention sujette à complication alors que c'est un acte simple ne nécessitant pas une mobilisation médicale totalement démesurée.

Nous appelons les militantes féministes à se mobiliser à la rentrée contre cette provocation. A suivre.

Pour en savoir plus :

Les derniers communiqués du collectif Avortement Europe :

L’article sur le meeting sur le droit à l’avortement qui a eu lieu le 30 septembre 2023, à lire dans le dernier Solidaires et Egale (p.8) :

https://www.solidaires.org/sinformer-et-agir/les-journaux-et-bulletins/solidaires-et-egales/solidaires-et-egales-n32/