DROITS SYNDICAUX DANS LA FPT-1er NIVEAU

Article L215-1 du CGFP (Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021)
L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
Étude du décret n° n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Étude du décret Décret n° 85-603 du 10/06/85 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et décret Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Circulaire n° RDFB16002064C du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la FPT