Faute inexcusable

Apprendre à distinguer ce qui relève de la maladie professionnelle de l’accident du travail et comment obtenir la reconnaissance avec séquelles.
Instruire les deux en cas de doute et solliciter dès le départ la faute inexcusable.
Méthodes d’indemnisation différentes et comment est introduite la notion de faute inexcusable avec les différents recours, CPAM ou équivalent, CRRMP et le pôle social du TJ (tribunal judiciaire, ex TASSdepuis 2019)et le tribunal du contentieux de l’incapacité.
Après-midi consacré aux suites et conséquences de l’obtention de la faute inexcusable qui permet une rente complémentaire, une reconstitution de carrière et une indemnisation totale pour le justiciable ou ses ayants droits de par les articles du code de sécurité sociale (L452-1 à 4) ou du code civil