Justice du travail : les nouvelles procédures prud'homales et en appel

Public visé

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Cette journée de formation de 'remise à niveau' s'adresse exclusivement aux défenseurs syndicaux et défenseures syndicales expérimenté-es. Les conseiller-es prud'hommes peuvent aussi s'inscrire afin d'enrichir les échanges. Il ne s'agit pas d'une formation de base.
(Les défenseur-es nouvellement désigné-es qui n'ont pas ou peu d'expérience se verront proposer courant 2017 des formations de 3 à 5 jours en régions, en lien avec une formation de formateurs-trices).

Contenu

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Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif 'à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail', a largement modifié l'accès des salarié-es à la justice du travail, Conseils de prud'hommes et chambres sociales des Cours d'appel.

Entrées en vigueur à compter du 1er aout 2016, ces nouvelles règles sont une saisine obligatoire avec la communication de pièces dès le début de toute procédure en première instance, la fin de l'obligation de la comparution personnelle, l'assistance par un-e défenseur-e syndical-e, le nouveau bureau de conciliation et d'orientation, la représentation obligatoire en appel avec une nouvelle procédure beaucoup plus contraignante...

De fait, cette réforme complexifie l'activité de la défense syndicale et impose aux défenseur-es de revoir leurs pratiques. Le renforcement du formalisme des procédures pourrait aussi remettre en cause les spécificités et principes de la justice du travail (oralité des débats, unicité de l'instance, principe du contradictoire). Des échanges avec des conseiller-es prud'hommes enrichiront la formation.

Matin :- la nouvelle procédure prud'homale
- saisine et bordereau des pièces,
- le Bureau d’orientation et de conciliation,
- le renvoi sur les différentes formes de Bureau de jugement.
Échanges

Après-midi :- la nouvelle procédure en appel,
- le statut du défenseur syndical.

Supports :Décret du 20 mai 2016, Cerfa saisine CPH et bordereau de pièces, modèle d’acte d’appel, constitution du défenseur en appel, supports-diaporamas.