Loi Dussopt : Instances et représentativité (1er volet des 4 formations Fonction Publique)

La loi dite de Transformation de la Fonction Publique (LTFP-Dussopt août 2019) a enterré les instances où siègent les représentants des agents de la Fonction Publique tels que les Comités Techniques (CT), les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ou Commissions Consultatives Paritaires (CCP) et les Comités Hygiène et Sécurité (CHS-CT). Sur la base des résultats qu'obtiendront chaque syndicat lors des élections générales de 2022, de nouvelles instances seront mises en place sur le modèle du privé avec les CSE.