Mandat syndical et sanctions abusives des employeurs : que faire ?

Les élu.es au CSE, les représentant.es de proximité, les DS, RS au CSE, RSS, conseillers du salarié, défenseurs syndicaux aux prud’hommes bénéficient d’un statut de « salarié.es protégé.es ». Voir : https://la-petite-boite-a-outils.org/fiche-n-13-lien-de-subordination-et-representation-du-personnel/

Les agissements d’un représentant du personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat ne peuvent, sauf abus, faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Une sanction ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur. Mais cette règle de principe est souvent bafouée par les employeurs qui vont tenter des intimidations et des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

Pour anticiper les pressions de l’employeur et avoir les éléments pour réagir aux menaces de sanctions, Solidaires Rhône organise une journée de formation et d’échanges qui traitera notamment :
- du lien de subordination attaché au contrat de travail et son absence dans le cadre des mandats syndicaux en entreprise
- de la nécessité d’anticiper les risques de contentieux avec l’employeur en laissant des traces des pressions exercées
- de gérer les contacts avec les agents de contrôle de l'inspection du travail
- de connaître la procédure disciplinaire du salarié protégé, les entretiens préalables, la convocation devant le CSE, le lien avec le mandat
- de comprendre l’enquête contradictoire, le recours hiérarchique et la contre-enquête, la procédure au tribunal administratif
Sont concerné.es par cette formation les élu.es et militant.es de Solidaires qui sont salarié.es protégé.es.