Modalités et obligations de passage du CE en CSE

LE PATRIMOINE
La transmission du patrimoine du CE vers le CSE devra faire l'objet d'un inventaire précis et exhaustif, contenant notamment :
- Le matériel informatique (logiciels y compris)
- Le matériel de bureau
- les stocks
- Les sommes dues (employés, soldes des subventions de l'entreprise)
- les prêts et secours
- Les placements et prêts bancaires
- Les fonds propre et les réserves du CE.

LE CONSEIL D’ENTREPRISE
Le conseil d'entreprise ou comment aller plus loin que le CSE, nécessite un accord d'entreprise majoritaire pour être mis en place. Il est chargé en plus des missions du CSE, de négocier les accords d'entreprise et d'établissement. Sa mise en place nécessite que l'employeur accorde un droit de veto aux élus du conseil d'entreprise sur au minimum deux thèmes dont la formation professionnelle.

LE CHANGEMENT D’ENTITÉ JURIDIQUE
La création du CSE entraînera un changement d’entité juridique. Il faut donc penser à informer et si besoin résilier et reprendre au nom de la nouvelle entité les assurances, comptes bancaires, abonnements, toutes prestations conclue avec l'ancien CE.