Commande patronale de longue date, le plafonnement des indemnités prud’homales pouvant être attribuées à un·e salarié·e dont le licenciement est abusif avait été mis en place par Macron dès l’automne 2017. Les juges prud’hommaux devaient fixer des indemnités n’excédant pas 20 mois pour les salarié·es les plus ancien·es sans considération de la gravité de l’abus dont le ou la salarié·e licencié·e est la victime. Cette mesure emblématique des ordonnances Macron avait très rapidement suscité l’opposition de nombreux conseils des prud’hommes, suivis par des Cours d’Appel qui n’ont pas hésité à en écarter l’application. De plus ce dispositif venait contredire plusieurs textes internationaux dont la convention de l’OIT n°158 et son article 10, mais également la charte sociale européenne sur la base de laquelle la Finlande qui avait mis en place un système analogue avait été condamnée.

Ce 11 mai, la Cour de Cassation vient de valider ce barème impératif !

Le juge du travail ne peut plus sanctionner à sa juste proportion la délinquance patronale ! Ce qui est d’autant plus grave pour les salarié·es avec très peu d’ancienneté qui ne peuvent plus prétendre qu’à des indemnités rachitiques quelque soit la gravité de leur préjudice !
Cette décision, en apparence technique, est en réalité totalement politique. Elle signe l’alignement de la plus haute juridiction judiciaire sur les pratiques antisociales d’un président dont la réélection a sans doute pesé dans sa décision (5 ans ça compte dans une carrière de juge !). En estimant que l’indemnité resterait « raisonnable » dans le cadre de l’application du barème, elle valide donc une impunité patronale d’autant plus scandaleuse que les patrons peuvent provisionner en toute quiétude leurs futures infractions au Code du travail ! Celle-ci a donc de beaux jours devant elle et le blanc seing que vient de lui donner la Cour de Cassation l’encouragera encore plus ! Et découragera à l’inverse les salarié·es injustement licencié·es à demander réparation, ce qui est déjà le cas.

Ça c’est de la justice ! Chapeau bas la cour de cassation !

Contre l’impunité patronale et ses complices gouvernementaux et judiciaires, l’Union syndicale Solidaires continuera à mener le combat. Dans la rue et dans les prétoires, nous lutterons contre ce barème de la vilénie et la casse du Code du travail. Solidaires aux côtés des salarié·es injustement licencié·es, pour la démocratie et la justice sociale !