Solidaires salue la décision juridique du 17 mai 2022 de la cours administrative d’appel de Bordeaux qui a confirmé l’illégalité de la construction des 5 bassines à Cram-Chaban et sur le bassin du Mignon.
Leur illégalité repose sur le manque d’évaluation réelle des conséquences de la construction de ces bassines, des insuffisances majeurs des évaluations préalables : absence d’informations sur les effets des prélèvements hivernaux de la nappe phréatique, l’obsolescence des références historiques de prélèvement, absence de référence des chiffres transmis. La préfecture a donc autorisé ces projets sans respecter la loi sur l’eau pour satisfaire quelques exploitants irrigants.
Qu’en est-il alors des autres projets et notamment celui de la méga-bassine du Mignon à proximité de Mauzé sur le Mignon ? Cette dernière a bénéficié d’une autorisation préfectorale spéciale pour son remplissage sur les mois de janvier et février, alors même que le préfet avait restreint les prélèvements d’eau sur la période hivernal. En effet l’arrêté préfectoral interdisait le prélèvement d’eau en vue de remplissage des retenues d’eau à usage d’irrigation agricoles en raison de la situation hydrique des nappes et rivières, nettement en dessous des conditions normales pour la saison hivernale. Sauf pour le remplissage de la mégabassine du Mignon !
Le ministère public a enjoint l’état à introduire un pourvoit à l’exécution de l’arrêté de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Un premier dossier prioritaire pour la nouvelle première ministre, ancienne ministre de l’écologie, Elisabeth Borne, et qui a en charge dans ses nouvelles fonctions la planification écologique. En abandonnant ces projets de mégabassine, la cheffe du gouvernement apporterait des gages quant à la réorientation écologique annoncée par le président réélu. Elle respecterait aussi l’un des objectifs du premier volet de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité du précédent gouvernement, celui de préserver les zones humides dont fait partie le marais poitevin où se situent l’essentiel des projets de mégabassine aujourd’hui.
Solidaires soutient la proposition de la Confédération Paysanne d’engager rapidement un débat transparent avec tous les acteurs qui pose concrètement les conditions d’une gestion de l’eau adaptée à l’évolution de la ressource.