Communiqué de la plateforme logement dont l'Union syndicale Solidaires au sujet du projet de loi Jeanbrun, validé ce 24 juin par le Gouvernement
En pleine canicule, il repousse aussi de 5 ans l’obligation pour les bailleurs de lutter contre les logements bouilloires !
Il prévoit :
- De déléguer au maire le contingent préfectoral, le choix des locataires dans les nouveaux logements et de lui attribuer un droit de véto sur toutes attribution lui déplaisant. Ces dispositions viennent conforter le clientélisme, voire la corruption, et les choix xénophobes revendiqués par des maires d’extrême droite. (Art 9 et 10)
- D’augmenter les loyers des HLM produits avant 1986 (HLMO) des nouveaux-elles locataires jusqu’au loyer plafond des HLM neufs, pour financer la rénovation énergétique à la place de l’État. Les futur-es locataires vont devoir payer les travaux. Actuellement ¼ des logements locatifs sociaux ont des loyers inférieurs à 5,5 euros le m2. Or 62% des 2,9 millions de demandeurs HLM ne peuvent accéder qu’à un HLM à bas loyer. Ces logements sociaux à bas loyer dont on a le plus besoin sont menacés par ce projet de loi (art 7)
- De déléguer aux communautés urbaines et aux métropoles la décision d’augmenter les loyers HLM, de les vendre, de les détruire ou de les requalifier, et donc de les sortir de leur vocation sociale. C’est là encore des HLM à bas loyer qui vont disparaître (art 8)
- De financer un 3e programme ANRU finançant trop souvent l’érosion des logements sociaux à bas loyer et la gentrification de quartiers populaires (Art 1) ;
- De repousser de 5 ans l’obligation des bailleurs de réaliser des travaux d’isolation thermique, notamment dans les logements bouilloire, alors que les canicules s’enchaînent sous l’effet du réchauffement climatique (art 6);
- De financer des cadeaux fiscaux aux bailleurs privés, tout en allégeant leurs obligations locatives notamment en matière de « sobriété énergétique » (Art 4);
- De « simplifier les règles d’urbanisme » pour soutenir la production de logement de rapport. Par exemple, l’avis conforme des architectes des bâtiments de France ABF sur ces « programmes d’intérêt local » ne serait plus nécessaires (Art 2 et 3).
La plate-forme dénonce ce Projet, qui vise à faire financer l’entretien de leur logement social par les locataires, à repousser la lutte contre la crise climatique dans l’habitat, à permettre au maire de choisir ses locataires.
Il prévoit de soutenir la réalisation massive de logement de rapport, loin des besoins actuels qui sont de préserver et de produire des logements à bas loyers pour les mal-logés et permettre des prix abordables pour les accédants.
La plate-forme s’attend à de nouveaux dérapages pendant l’examen du texte, fragilisant encore les locataires du secteur privé, aggravant d’autant plus la situation des locataires HLM, des mal-logés, des sans-logis et du logement social.
Nous appellerons à la mobilisation dès la lecture au Sénat, lorsque les dates d’examens seront connues.