Le 6 juillet, une proposition de loi, portée par le député Eric Pauget (LR), arrivera à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. En janvier dernier, un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs avait été adopté en première lecture.
Cette nouvelle tentative parlementaire est claire : porter atteinte à l'État de droit, à la liberté de manifester, créer un climat de suspicion et faire peur.
Ce texte intervient dans un contexte de recul sans précédent des droits fondamentaux à quelques mois des échéances électorales de 2027. Jusqu'au bout, la Macronie et ses alliés auront donc construit un régime autoritaire et violent et ainsi pavé la voie à l'extrême droite. Avec dans leur viseur, les opposant·es à leurs politiques injustes et inégalitaires, les classes populaires.
Selon l'ONU, la France est déjà le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de personnes tuées par des agent·es de la force publique : 66 personnes lors d'interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu. La France détient donc le record absolu, sans égal depuis 1967. Sans compter qu'entre 2019 et 2024, le Défenseur des droits avait rendu plusieurs décisions sur l'usage excessif de la force par les forces de sécurité lors d'interpellations. Il avait formulé des recommandations à ce sujet, concernant notamment l'interdiction des lanceurs de balles de défense.
Le 30 juin 2026, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a rappelé que « l'État de droit suppose que les forces de l'ordre soient soumises à des règles et ne puissent bénéficier d'une immunité de principe ». La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de ses libertés fondamentales est de plus censée encadrer l'usage de la force publique. La jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme impose à chaque État membre de l'UE une présomption de responsabilité lorsqu'une personne décède aux mains de ses agent·es. Il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité qui est la plupart du temps impossible à établir. Cette proposition de loi inverse la charge de la preuve sur les victimes et libère l'État de son obligation de justification. C'est un véritable permis de tuer qui sera délivré. Et les premières victimes en seront les personnes racisé·es, premières visées par les violences et meurtres policiers.
Une pétition contre cette proposition de loi a été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. L'Union syndicale Solidaires invite à signer et à faire signer cette pétition (https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334).
Cette loi ne doit pas passer, mobilisons nous massivement !
Paris le 3 juillet 2026