Lors de la séance à l’Assemblée nationale du 7 juillet, le gouvernement, sur proposition d’un député LR a réussi par 313 voix pour et 199 contre à faire adopter un projet de loi visant à donner une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre pour l’usage de leurs armes.
L’Union syndicale Solidaires déplore cette validation d’un texte qui est une attaque délibérée contre l’État de droit. Car il induit un renversement très dangereux de la charge de la preuve. Il signifie en effet que l’usage de l’arme par les forces de l’ordre sera présumé légal et qu’il reviendra à la victime de prouver le contraire. Ce qui dans les faits sera quasiment impossible à établir alors que jusqu’à présent, il appartient à la police et à la gendarmerie de justifier de la légalité de l’utilisation par elles de ses armes. C’est un permis de tuer donné aux forces de l’ordre et les premières victimes seront les classes populaires, les personnes racisées et notamment les plus jeunes.
Rappelons que la France avait déjà été épinglée en 2024 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour son « recours excessif à la force ». Alors que la France a été à de multiples reprises condamnée pour les violences policières qui y sont commises et les multiples morts dont elles sont la cause, cette mesure qui figurait dans le programme de Jean Marie Le Pen en 2007 est un nouveau cadeau délivré par la Macronie à l’extrême droite.
Mais son adoption ne signifie que le combat est terminé. Même si la procédure d’urgence a été déclenchée par le gouvernement, ce projet doit être validé par le Sénat avant de revenir à l’Assemblée. Il est encore temps de se mobiliser pour jeter ce projet funeste dans les poubelles de l’histoire. En commencant par signer et faire signer la pétition contre cette loi : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334
Mobilisons nous massivement contre l’impunité policière, cette loi ne doit jamais passer !