Le gouvernement met discrètement en place le cadre d’une pseudo reconnaissance du risque perte d’autonomie (grand âge et handicap). Après la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale (loi du 7 août dernier), et l’affectation au 1er janvier 2024 à cette nouvelle branche d’une fraction de CSG (0,15 point de la CSG perçue par la CADES, caisse d’amortissement de la dette sociale), comme cela ne sera pas suffisant, le gouvernement cherche d’autres sources de financement pour la perte d’autonomie. Le rapport Vachey qu’il a commandé vient à propos lui fournir des pistes, dans lesquelles il ira sans doute piocher pour préparer son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de début octobre. Les propositions sont très hétéroclites.
Les retraité-e-s devront auto-financer la perte d’autonomie
Les idées ne manquent pas pour faire trinquer les bénéficiaires eux-mêmes : augmenter la CSG des retraité-e-s , réduire le plafond de l’abattement fiscal de 10% sur les revenus des retraité-e-s (ce qui augmente leur impôt ou les rend imposables), augmenter la part de CSG non déductible dans les pensions, ...
Et les salari-é-es et particuliers devront payer
Il est suggéré de ponctionner la branche Famille, créer une 2ème journée de solidarité, taxer les successions et donations etc
Faire payer les entreprises : ah non !
La réduction des exonérations de cotisations sociales est étudiée, puis écartée, considérée comme inenvisageable en période de crise économique...alors que durant la crise sanitaire le gouvernement a pris plusieurs mesures d’exonérations ou de report. Il est aussi suggéré la création d’une contribution autonomie additionnelle pour les employeurs de plus de 50 salarié-e-s....qui serait immédiatement compensée par une réduction du financement d’Action Logement par les entreprises ! Le financement du risque perte d’autonomie par les cotisations sociales employeurs est écarté !
Ponctionner les réserves d’Action Logement (le 1% logement social), ou du fonds de réserve des retraites
C’est inacceptable : es structures n’ont rien à voire avec la perte d’autonomie, et perdront ainsi des ressources utiles.
Et pour réduire la dépense, autant réduire le nombre de bénéficiaires !
Simple : comme l’indique le rapport, il suffit d’introduire des critères durcissant les conditions d’attribution de l’aide à la dépendance (APA) et de contrôler l’attribution des allocations handicap (AAH).
...Comme pour les chômeurs à l’encontre desquels ont été introduits des critères générant leur radiation.