L’organisation internationale du travail (OIT) a adopté en assemblée générale le 12 juin le premier traité international pour les travailleur·euses de plateformes numériques. Elle demande ainsi à ses États membres d’adopter des mesures pour garantir les droits fondamentaux au travail.
L’Union syndicale Solidaires salue cette décision qui doit permettre de mettre enfin un terme à l’impunité patronale du travail ubérisé et à la situation d’esclavage qu’elle entraine pour ses travailleur·euses très souvent sans papiers. Elle doit s’appliquer, une fois ratifiée par l’État membre dans un délai de 12 mois après ratification, à tou·tes les travailleur·euses indépendamment de leur qualification au regard des statuts d’emploi.
Ce traité reconnaît la liberté d’association et donc la possibilité de se syndiquer ainsi, celle de négocier des accords collectifs. Alors que les algorithmes déterminent les conditions de travail des travailleur·euses, le texte présente plusieurs avancées importantes comme la transparence des algorithmes, le droit à une explication des décisions automatisées, le réexamen des désactivations de comptes, l'intervention humaine dans certaines décisions, la protection des données personnelles ainsi que les voies de recours. En ratifiant ce traité, l’Etat doit également garantir la santé et la sécurité au travail à ces travailleur·euses de même que leur protection contre la violence et le harcèlement. Un accès à la sécurité sociale doit être garanti de même en matière de rémunération : versement intégral et en temps voulu, respect du salaire minimum, prise en charge de certains frais, transparence des retenues… C’est un socle de garanties minimales qui doit être mis en place et permettre de réelles améliorations des conditions de vie.
Avec la proposition de loi déposée en France relative à la présomption de salariat des travailleur·euses de plateformes numériques en cours d’examen parlementaire, ce traité de l’OIT qui doit désormais être ratifié et appliqué en droit national doit permettre que ces travailleur-euses disposent des mêmes droits que les salarié-es disposant d’un contrat de travail.
L’Union syndicale Solidaires exige le respect des droits fondamentaux pour l’ensemble des travailleur·euses quel que soit leur lieu de travail. Elle sera aux côtés des travailleur·euses de plateforme numérique pour obliger à ce que soit mis enfin un terme définitif à ces pratiques patronales parmi les plus attentatoires aux droits humains.